L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'à partir du moment où un époux s'occupe des biens de l'autre, avec la connaissance de celui-ci et sans qu'il s'y oppose, cette gestion vaut mandat tacite : il peut faire les actes d'administration (percevoir loyers, payer factures, entretenir) mais pas les actes de disposition (vendre, hypothéquer, donner). L'époux gestionnaire est responsable comme un mandataire et doit rendre compte des fruits (revenus) existants ; s'il a omis de percevoir des revenus ou les a détournés, on ne peut lui demander réparation que pour les cinq dernières années. En revanche, si l'autre époux s'était formellement opposé et que malgré cela le gestionnaire s'est immiscé, celui‑ci est entièrement responsable des conséquences et doit rendre compte sans limite de durée des fruits perçus, négligés ou consommés frauduleusement.
Marie s'occupe de l'appartement loué de son mari Paul : elle perçoit les loyers, paie les charges et fait de petits travaux. Paul sait que Marie gère l'appartement et ne dit rien. Marie a donc un mandat tacite : elle peut administrer le bien (encaisser les loyers, payer les réparations) mais ne peut pas le vendre sans accord. Si Marie a oublié de réclamer certains loyers ou les a dépensés, Paul ne pourra lui réclamer réparation que pour les cinq dernières années. En revanche, si Paul avait clairement dit « je ne veux pas que tu touches aux loyers » (opposition constatée) et que Marie, malgré tout, encaisse les loyers ou les dépense, alors Marie serait totalement responsable et devrait rendre compte de tous les loyers perçus sans limite de durée.
- La gestion faite « au su » et sans opposition vaut mandat tacite.
- Le mandat tacite couvre les actes d'administration et de gérance, pas les actes de disposition (vente, hypothèque, donation).
- L'époux gestionnaire est tenu comme un mandataire : il doit rendre compte des fruits existants (loyers, intérêts, dividendes, récoltes…).
- Pour les fruits qu'il a négligé de percevoir ou qu'il a consommés frauduleusement, la responsabilité est limitée aux cinq dernières années.
- Si la gestion a eu lieu malgré une opposition constatée de l'autre époux, le gestionnaire est responsable de toutes les conséquences et comptable des fruits sans limitation de durée.
- L'opposition doit être constatée (preuve nécessaire) pour entraîner la responsabilité illimitée.