L'Explication Prémisse
Cet article fixe comment on calcule le patrimoine des époux quand le régime matrimonial est dissous (divorce, décès, etc.). On évalue les biens qui existent à la date de dissolution selon leur état à cette date et selon la valeur qu’ils ont au jour où l’on fait la liquidation (le partage). Si un bien a été donné de son vivant ou cédé en fraude des droits de l’autre conjoint, on le prend en compte à la valeur et à l’état où il se trouvait au moment de cette aliénation, puis on estime ce qu’il aurait valu s’il avait été conservé jusqu’à la liquidation. Ensuite on additionne tous ces éléments pour reconstituer l’actif, puis on en retranche les dettes non payées (y compris ce qui peut être dû au conjoint). Enfin, si un époux avait donné un bien d’origine personnelle sans le consentement de l’autre et que le couple a réalisé des améliorations sur ce bien pendant le mariage, la valeur de ces améliorations au jour de l’aliénation doit être ajoutée au patrimoine final.
Jean a offert, sans le consentement de Marie, un appartement qu’il possédait à leur fille en 2019. Le régime matrimonial se dissout en 2022 et la liquidation a lieu en 2024. L’appartement valait 150 000 € au moment du don (2019) et aurait valu 200 000 € en 2024 s’il avait été conservé. Pendant le mariage, le couple avait financé des travaux (cuisine, isolation) qui ont augmenté la valeur de l’appartement de 20 000 € au moment du don. Pour reconstituer l’actif partagé, on prend la valeur de l’appartement à l’aliénation (150 000 €), on y ajoute la valeur des améliorations au jour du don (20 000 €) et on tient compte de la valeur qu’il aurait eue en 2024 (200 000 €) pour mesurer la perte ou la compensation éventuelle. De cette masse on déduit les dettes non réglées (ex. un prêt restant dû de 30 000 €) pour obtenir le montant final à partager ou compenser entre Jean et Marie.
- Biens existants : on les évalue selon leur état à la dissolution du régime et selon leur valeur au jour de la liquidation (deux dates pertinentes).
- Biens aliénés par donation ou en fraude : on retient l’état et la valeur au jour de l’aliénation, et on évalue ce qu’ils auraient valu au jour de la liquidation s’ils avaient été conservés.
- Reconstitution de l’actif : on additionne les biens reconstitués puis on déduit toutes les dettes non acquittées.
- Dettes : sont déduites du patrimoine final toutes les dettes encore dues, y compris les sommes pouvant être dues au conjoint.
- Améliorations sur bien donné sans consentement : la valeur, au jour de l’aliénation, des améliorations apportées pendant le mariage à un bien originaire donné par un époux sans le consentement du conjoint doit être ajoutée au patrimoine final.
- But pratique : empêcher qu’un époux démembre artificiellement le patrimoine (par donations ou fraudes) pour soustraire des biens au partage et garantir une évaluation juste des éléments à partager.