L'Explication Prémisse
Cet article dit quand et comment on peut rechercher l'identité d'une personne à partir de son ADN. La recherche d'empreintes génétiques n'est autorisée que dans des situations précises (enquête judiciaire, médecine/recherche, identification de personnes décédées, défense, lutte contre le dopage). En matière civile, elle n'est possible que si le juge l'ordonne dans des actions portant sur la filiation ou les prestations alimentaires, et seulement si la personne concernée a donné son consentement préalable et exprès. Après la mort, on ne peut pratiquer une identification génétique que si la personne l'a autorisée de son vivant. Pour la médecine et la recherche, le consentement doit être écrit, informé, préciser la finalité et peut être retiré à tout moment. Des règles particulières s'appliquent pour identifier des victimes (catastrophe, militaires, personnes disparues), notamment pour les prélèvements sur lieux fréquentés et sur proches, avec autorisations et consentements écrits. Les modalités pratiques sont précisées par décret.
Une mère engage une action en justice pour établir la paternité et obtenir une pension alimentaire. Le juge ordonne une analyse génétique. L'homme contre‑verbalise et signe un formulaire de consentement préalable ; un prélèvement est effectué et l'analyse confirme la filiation. Le résultat sert de preuve au juge pour fixer la contribution aux charges de l'enfant.
- La recherche d'identification par empreintes génétiques n'est permise que dans des finalités énumérées (enquête/instruction judiciaire, médicales/recherche scientifique, identification de décédés, défense, lutte contre le dopage).
- En matière civile, l'ADN ne peut être recherché que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par le juge saisi d'une action visant l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation ou l'obtention/la suppression de subsides.
- Le consentement de la personne concernée doit être préalablement et expressément recueilli pour toute identification (obligation générale).
- Sauf accord exprès donné de son vivant, aucune identification génétique ne peut être pratiquée sur une personne après sa mort.
- Pour des finalités médicales ou de recherche, le consentement doit être écrit, donné après information sur la nature et la finalité, mentionner explicitement cette finalité et peut être révoqué à tout moment sans formalité.
- Pour l'identification de certaines personnes décédées (militaires en opération, victimes de catastrophe, personnes supposées mortes recherchées selon la loi de 1995), des prélèvements peuvent être faits dans des lieux fréquentés avec l'accord du responsable des lieux ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; des prélèvements sur ascendants/descendants/collatéraux sont possibles sous conditions.
- Dans ces cas de prélèvements sur proches, le consentement exprès et écrit de chaque personne concernée est requis, après information, et il est révocable ; le consentement doit mentionner la finalité du prélèvement et de l'identification.
- Les modalités pratiques d'application (procédures, lieux, formes) sont précisées par décret en Conseil d'État.
- L'article renvoie à des dispositions spécifiques d'autres codes (défense, sport) pour certaines situations particulières.