L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’identification par empreintes génétiques (ADN) ne peut être réalisée que par des services spécialisés de la police scientifique mentionnés par le code de procédure pénale ou par des personnes ayant reçu un agrément officiel défini par décret du Conseil d’État. Et si les résultats doivent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, la personne qui a réalisé l’analyse doit aussi être inscrite sur la liste des experts judiciaires. L’objectif est de garantir la fiabilité des analyses et leur recevabilité en justice.
Un cambriolage laisse des traces de sang sur une vitre. La police fait venir la police technique et scientifique pour prélever et analyser l’ADN afin d’identifier un suspect. Si le propriétaire du logement avait fait analyser l’échantillon dans un laboratoire privé non agréé ou si l’analyste privé n’était pas inscrit comme expert judiciaire, ces résultats pourraient ne pas être recevables devant le tribunal si l’affaire arrive en justice.
- Seuls deux types d’acteurs peuvent procéder à des identifications par empreintes génétiques : les services/organismes de police technique et scientifique visés à l’article 157-2 du code de procédure pénale, et des personnes ayant obtenu un agrément officiel.
- Les conditions de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Pour que les analyses effectuées par ces personnes soient utilisables dans une procédure judiciaire, celles‑ci doivent en outre être inscrites sur la liste des experts judiciaires.
- Cette règle vise à garantir la qualité, l’impartialité et la traçabilité des analyses génétiques.
- Des analyses réalisées par des personnes non habilitées risquent de ne pas être admises en justice ou de voir leur valeur probante contestée.