L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’on ne peut pas être traité différemment ou désavantagé à cause de ses caractéristiques génétiques : vos gènes, une prédisposition héréditaire ou le résultat d’un test génétique ne doivent pas servir de raison pour vous exclure, vous refuser un service ou vous pénaliser. C’est une protection de la dignité et de la vie privée face à l’utilisation de l’information génétique.
Vous postulez à un emploi et, lors d’un examen médical ou d’un dossier, l’employeur apprend que vous avez une prédisposition génétique à développer une maladie dans le futur. Refuser de vous embaucher uniquement pour cette raison serait une discrimination interdite par l’article 16‑13. De même, une compagnie d’assurance ne peut pas refuser une couverture uniquement parce qu’un test génétique révèle un risque familial.
- Protège contre toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques (gènes, prédispositions héréditaires, résultats de tests génétiques).
- S’applique dans tous les domaines de la vie : emploi, assurances, logement, accès aux services, soins, etc., et concerne autant les acteurs publics que privés.
- Interdit tant la discrimination directe (traiter quelqu’un différemment en raison de sa génétique) que la discrimination indirecte (des règles apparemment neutres ayant pour effet d’exclure les personnes selon leur génétique).
- Inclut l’information issue de tests génétiques et les éléments de l’histoire familiale transmissible génétiquement.
- Protège la dignité et la vie privée ; l’utilisation de données génétiques est strictement encadrée et ne peut justifier une inégalité de traitement.
- En cas de violation, la personne concernée peut engager des recours juridiques (actions civiles, voies de recours administratives ou autres procédures prévues par le droit) pour faire valoir ses droits.