L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une personne ne peut pas être traitée différemment, moins bien ou exclue à cause d'informations relatives à son patrimoine génétique (mutations, prédispositions héréditaires, etc.). Autrement dit, le fait d'avoir tel ou tel marqueur génétique ne doit pas, à lui seul, entraîner une perte d'emploi, un refus d'assurance, une discrimination dans l'accès aux soins, au logement ou à l'éducation : la loi protège l'égalité de traitement quelles que soient les caractéristiques génétiques.
Une candidate informe son employeur potentiel qu'elle porte une mutation génétique associée à un risque plus élevé d'une maladie à l'avenir. Si l'employeur la refuse uniquement pour cette raison, c'est une discrimination interdite par l'article 16‑13 — la candidate peut contester ce refus et demander réparation.
- Interdiction de toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques (mutations, prédispositions, résultats de tests génétiques, etc.).
- S'applique aux domaines comme l'emploi, l'assurance, la santé, le logement, l'éducation et l'accès aux biens et services.
- Protège la personne même quand la caractéristique génétique est connue par des tests ou par des antécédents familiaux.
- Couvre la discrimination directe (traitement défavorable explicite) et la discrimination indirecte (mesures apparemment neutres ayant un effet discriminatoire).
- Complément aux règles sur la protection des données génétiques et au principe du consentement pour les tests génétiques.
- Donne droit à des recours (contestations, réparations) et renvoie aux autres dispositions légales pour les sanctions et modalités d'application.