L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge (le tribunal) peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour empêcher ou faire cesser une atteinte illégale au corps humain ou des actes illicites concernant des éléments ou produits du corps (organes, tissus, sang, ADN, etc.). Autrement dit, si quelqu’un porte atteinte au corps d’une personne — y compris en utilisant des prélèvements ou des restes après la mort — le juge peut intervenir rapidement et de façon adaptée (injonction, saisie, interdiction, destruction, etc.) pour protéger la dignité et l’intégrité corporelle.
Une personne décède ; la famille apprend qu’un laboratoire conserve des échantillons de tissus du défunt et envisage de les vendre à une société privée sans avoir respecté le consentement transmis de la personne décédée. La famille saisit le juge, qui peut ordonner l’interdiction immédiate de toute cession, la saisie et la destruction des échantillons, et l’interdiction pour le laboratoire d’utiliser ou diffuser les données génétiques liées au défunt.
- Pouvoir large du juge : il peut prescrire « toutes mesures propres » — mesures préventives ou de cessation, adaptées à la situation.
- Protection étendue : vise l’atteinte au corps humain et les agissements portant sur des éléments ou produits du corps (organes, tissus, sang, ADN, gamètes, etc.).
- S’applique après la mort : la protection continue même pour les restes, prélèvements ou éléments biologiques post-mortem.
- Mesures variées possibles : injonctions, saisies, interdictions, destruction, retrait de matériels ou suppression de diffusion d’informations/images.
- Condition d’intervention : il faut une atteinte illicite — le juge n’intervient pas pour des actes licites ou consentis conformes aux règles applicables.
- Caractère civil et préventif : objectif de protection et de réparation, distinct des sanctions pénales (mais les faits peuvent aussi engager la responsabilité pénale).
- Proportionnalité : les mesures doivent être adaptées et proportionnées aux atteintes constatées et aux droits en présence (liberté d’expression, recherche scientifique, etc.).
- Voies d’exécution : les décisions du juge peuvent être exécutées immédiatement et donner lieu à des mesures contraignantes en cas de non-respect.