L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article dit simplement que tout contrat qui transforme le corps humain (ou ses parties ou ce qu’il produit) en « chose » vendable est sans effet : il est nul. Autrement dit, on ne peut pas légalement conclure un accord qui donne une valeur pécuniaire au corps humain ou à ses éléments — l’ordre public et la dignité humaine empêchent de faire du corps un bien marchand.
Exemple Concret
Un particulier propose à une personne de lui acheter un rein contre une grosse somme et les deux signent un contrat de vente. Ce contrat est nul : la loi interdit de donner une valeur patrimoniale au corps et à ses éléments, donc la vente d’un organe ne produit aucun effet juridique (et l’opération est par ailleurs sanctionnée pénalement).
Points Clés à Retenir
- Portée : vise le corps humain, ses éléments (organes, cellules, gamètes…) et ses produits (embryons, tissus, etc.).
- Effet juridique : les conventions qui donnent une valeur patrimoniale sont nulles, donc inopérantes et sans force exécutoire.
- Objectif : protéger la dignité humaine et empêcher la marchandisation du corps.
- Différenciation : la nullité vise la mise en vente ou l’attribution d’une valeur patrimoniale ; les dispositifs de don gratuit et la prise en charge de frais raisonnables sont régulés différemment par d’autres textes.
- Conséquences pratiques : les sommes versées au titre d’un tel contrat peuvent être récupérées, le contrat peut être annulé et des poursuites pénales sont possibles selon d’autres dispositions.
- Applications concrètes : interdit notamment le commerce d’organes, la vente de gamètes, ou tout accord transformant le corps ou ses produits en bien marchand.