L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'on ne peut pas faire de contrats qui transforment le corps humain (ou une de ses parties ou produits) en bien marchand : toute convention qui voudrait « acheter », « vendre » ou attribuer une valeur pécuniaire à un organe, un tissu, un ovule, du sang, etc., est nulle et donc sans effet. L'idée est de protéger la dignité humaine et l'ordre public : le consentement de la personne ne suffit pas pour rendre licite ce type d'accord.
Marie est endettée et propose à Paul de lui vendre un rein contre 30 000 €. Même si Paul et Marie signent un accord et s'échangent de l'argent, ce contrat est nul : on ne peut pas légalement acheter ou vendre un organe. L'hôpital refusera de procéder à la transplantation en dehors du cadre légal et des responsables peuvent engager des poursuites (trafic d'organes).
- Interdiction de toute convention qui confère une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits (organes, tissus, gamètes, sang, etc.).
- Principe d'ordre public : ces conventions sont nulles, donc juridiquement sans effet et inopposables.
- Le consentement de la personne concernée ne légitime pas une convention contraire à cet article.
- But de protection : préservation de la dignité humaine et prévention de la marchandisation du corps.
- Ne remet pas en cause les règles légales encadrant les dons gratuits, les prélèvements médicaux, ou les compensations strictement réglementées (remboursements de frais, prises en charge médicales, etc.).
- Une convention nulle peut entraîner l'annulation des effets civils et ouvrir la voie à des sanctions pénales (ex. trafic d'organes) si les faits tombent sous le coup du droit pénal.