Code Civil

Article 16-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit simplement.

Texte Officiel
En vigueur
"Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit simplement qu'on ne peut pas payer une personne pour qu'elle accepte de participer à une expérimentation sur son corps, pour qu'on lui prélève des tissus ou organes, ou pour qu'on collecte des produits biologiques (sang, sperme, etc.). L'idée est d'éviter que le corps humain devienne un objet de commerce et que des personnes soient incitées à accepter des risques ou des atteintes à leur intégrité pour de l'argent.

Exemple Concret

Marie reçoit une proposition de participer à un essai clinique pour un nouveau médicament. L'organisme de recherche ne peut pas lui proposer une somme d'argent en échange de sa participation. De même, quelqu'un ne peut légalement donner son sang ou des prélèvements en se faisant rémunérer pour cela.

Points Clés à Retenir
  • Interdiction de toute rémunération pour la participation à une expérimentation sur une personne.
  • Interdiction de payer pour le prélèvement d'éléments du corps (tissus, organes, etc.).
  • Interdiction de payer pour la collecte de produits du corps (sang, sperme, etc.).
  • But : protéger la dignité humaine et prévenir l'exploitation ou la coercition par l'argent.
  • S'applique aux chercheurs, établissements et tout acteur qui proposerait une contrepartie financière.
  • Cette règle influence la manière dont les recherches et collectes biologiques sont organisées et recrutées.
Besoin d'aide sur cet article ?

Vous avez un cas pratique ou une fiche d'arrêt à réaliser sur l'article 16-6 ? L'IA Prémisse peut vous aider à rédiger votre devoir.

Disponible 24/7 • Méthodologie CRFPA