L'Explication Prémisse
L’article 16‑7 du Code civil dit simplement que tout accord visant à organiser la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA) est nul : il n’a aucune valeur juridique et ne peut pas être exécuté. Autrement dit, on ne peut pas conclure de contrat qui transfère d’avance la parentalité ou oblige quelqu’un à porter un enfant pour une autre personne — ces conventions sont contraires à l’ordre public et ne produisent pas d’effets légaux.
Un couple signe un contrat avec une femme pour qu’elle porte leur enfant contre une compensation financière. Si le contrat est rompu ou si la femme change d’avis après la naissance, le couple ne peut pas faire valoir ce contrat devant le juge pour obtenir automatiquement la filiation : le contrat est nul. En droit français, la femme qui accouche est devenue la mère à l’état civil ; le couple devra recourir à d’autres voies juridiques (par exemple l’adoption) pour établir un lien de filiation.
- La convention est nulle : elle n’a aucune valeur juridique et est donc inopposable et inexécutable.
- Le champ visé couvre la procréation et la gestation pour le compte d’autrui (GPA) : tout accord organisant la mise en œuvre d’une GPA est interdit.
- Fondement d’ordre public : la nullité repose sur la protection de la dignité humaine et l’impossibilité de transférer contractuellement la parentalité.
- Effet sur la filiation : un contrat de GPA ne peut pas créer ou modifier la filiation ; l’état civil se fonde sur la réalité de la naissance (la mère est la femme qui accouche).
- La nullité peut être opposée et constatée par le juge : les parties ne peuvent pas s’en prévaloir pour obtenir des droits résultant du contrat.
- Conséquences civiles : les obligations prévues par la convention (paiement, transfert de parentalité, etc.) ne sont pas exécutables.
- Sanctions pénales et autres conséquences : l’article est une règle civile, mais des règles pénales et administratives peuvent compléter l’interdiction ; en pratique la situation de l’enfant et son intérêt restent des considérations prises en compte par les autorités et les juges.