L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’on ne peut pas valablement signer un contrat par lequel quelqu’un s’engage à procréer ou à porter un enfant pour une autre personne (ce qu’on appelle la gestation pour autrui ou GPA). Une telle convention est « nulle » : elle n’a pas d’effet juridique, ne peut pas être appliquée par les tribunaux et ne peut pas transférer de droits de filiation. Cette règle vise à protéger la dignité des personnes et l’intérêt de l’enfant ; les personnes qui concluent une telle convention ne peuvent pas obtenir par contrat la reconnaissance automatique de la parentalité et peuvent, le cas échéant, être exposées à des conséquences pénales ou à l’impossibilité de faire transcrire la filiation en France.
Un couple signe un contrat avec une femme pour qu’elle porte leur enfant en échange d’une compensation. À la naissance, ce contrat ne peut pas être invoqué pour faire automatiquement apparaître le couple comme parents sur l’état civil français : la convention est nulle, la mère qui a accouché est d’abord considérée comme la mère au sens du droit civil, et le couple devra recourir à d’autres voies (adoption, reconnaissance via décisions judiciaires ou transcription horientée par la jurisprudence) pour établir la filiation légalement.
- Interdiction des conventions de procréation/gestation pour autrui : tout accord de ce type est nul.
- Nullité absolue : la convention « nulle » produit aucun effet juridique et n’est pas exécutable devant les tribunaux.
- Portée large : vise la procréation et la gestation pour le compte d’autrui, qu’elle soit commerciale (payée) ou « altruiste ».
- Fondement d’ordre public : la nullité répond à des considérations de dignité humaine et de protection de l’intérêt de l’enfant.
- Conséquence principale : on ne peut pas transférer la parentalité par contrat ; la filiation se détermine selon les règles légales en vigueur.
- Protection de l’enfant : malgré la nullité du contrat, le droit cherche à protéger le statut et les intérêts de l’enfant (procédures d’adoption, mesures judiciaires, examen des transcriptions d’actes étrangers).
- Risques pour les parties : en plus de la nullité civile, des conséquences pénales ou administratives peuvent exister selon d’autres textes et la pratique judiciaire.
- Complexité transfrontalière : une GPA conclue à l’étranger peut poser des difficultés de reconnaissance en France et donnera lieu à des procédures spécifiques (transcription, adoption) et à une appréciation au cas par cas par les juridictions.