L'Explication Prémisse
Cette courte phrase signifie que les règles contenues dans ce chapitre sont impératives : on ne peut pas y déroger par un accord privé. Autrement dit, même si une personne signe un contrat ou une clause qui contredit ces dispositions, cette clause sera réputée nulle et le juge appliquera les règles du chapitre, qui protègent des intérêts jugés essentiels (souvent la dignité, l'intégrité, la vie privée, etc.). Seul le législateur peut modifier ces règles.
Exemple : deux influenceurs signent un contrat par lequel l’un cède à l’autre tous ses droits à l’image « pour toujours et sans limite », y compris le droit d’utiliser des photos dégradantes. Comme les règles protégeant le droit à l’image relèvent de l’ordre public du chapitre, une telle renonciation totale serait inopposable : le juge pourrait annuler la clause et empêcher l’utilisation abusive des photos.
- « Ordre public » = règles impératives auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.
- Toute clause privée contraire aux dispositions du chapitre est nulle ou inopposable.
- Le juge doit faire respecter ces règles même si les parties ont convenu du contraire.
- Ces dispositions visent à protéger des intérêts fondamentaux (dignité, intégrité corporelle, vie privée, etc.).
- Seul le législateur peut modifier ces règles d’ordre public.
- La violation peut entraîner la nullité des actes et, selon les cas, d’autres sanctions (civiles ou pénales).