L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie que les règles contenues dans ce chapitre sont impératives : elles s'imposent à tous et ne peuvent pas être écartées par un accord privé. Autrement dit, on ne peut pas, par contrat ou convention, renoncer aux protections prévues ici (dignité, intégrité, vie privée, etc.). Si quelqu’un tente de contourner ces règles, la clause qui le ferait est nulle et le juge doit appliquer les dispositions d’office pour protéger l’ordre public et les droits de la personne.
Exemple concret : une personne signe un document par lequel elle déclare renoncer à son droit au respect de sa vie privée et autorise la diffusion de photos compromettantes. Même si elle a signé, cette renonciation sera sans effet pour les règles du chapitre : la diffusion pourra être interdite et sanctionnée parce que les dispositions impératives protégeant la personne ne peuvent pas être écartées par un contrat.
- "D'ordre public" = impératif : les règles s'imposent à tous et ne peuvent être écartées par convention privée.
- Inopposabilité des clauses contraires : tout accord visant à déroger aux dispositions du chapitre est nul ou sans effet.
- Protection de droits fondamentaux : ces règles visent à protéger la dignité, l’intégrité corporelle, la vie privée, le nom, l’image, etc.
- Application par le juge : le magistrat peut et doit faire respecter ces dispositions même si les parties n’en demandent pas l’application.
- Sanctions : les tentatives de contournement peuvent entraîner la nullité des clauses, des mesures d'interdiction et éventuellement des réparations.
- But d’intérêt général : qualifier ces règles d’ordre public signifie qu’elles protègent non seulement les parties mais aussi des valeurs essentielles de la société.