L'Explication Prémisse
La « vente d'immeubles à construire » est un contrat par lequel le vendeur s'engage à construire un bâtiment pour l'acheteur dans un délai fixé par le contrat. Autrement dit, on ne vend pas un bien déjà existant mais la promesse et la réalisation d'un immeuble à venir ; le contrat doit indiquer la date ou la période de livraison. Cette vente peut prendre deux formes techniques (notamment la vente « à terme » ou la vente « en l'état futur d'achèvement »), qui organisent différemment la construction, le paiement et la remise du bien.
M. Martin signe avec un promoteur pour acheter un appartement sur plan. Le contrat précise que l'immeuble sera achevé et livré le 30 juin 2025. Le promoteur s'engage donc à construire l'appartement et à le livrer à cette date : il s'agit d'une vente d'immeuble à construire (ici conclue en état futur d'achèvement).
- Définition : c’est la vente d’un immeuble qui doit encore être édifié, le vendeur s’oblige à construire.
- Obligation principale : le vendeur doit édifier l’immeuble selon les termes du contrat.
- Délai : le contrat doit fixer un délai (ou une date) pour l’achèvement et la livraison.
- Deux formes possibles : vente « à terme » ou vente « en l’état futur d’achèvement » (VEFA).
- Conséquences pratiques : la forme choisie influence les modalités de paiement, de transfert de jouissance/propriété et de garanties (ces modalités sont précisées par le contrat et par d’autres règles légales).
- Responsabilité : si le vendeur ne respecte pas le délai ou ses engagements, il engage sa responsabilité contractuelle (recours prévus par le droit commun et par les dispositions particulières applicables).