L'Explication Prémisse
La "vente d'immeubles à construire" désigne un contrat où le vendeur s'engage à faire construire un bâtiment (maison, appartement, immeuble) et à le livrer dans un délai précis indiqué dans le contrat. Ce type de vente concerne donc un bien qui n'existe pas encore au moment de la signature. Elle peut prendre deux formes : une vente "à terme" (livraison et transfert convenus à une date future) ou une vente "en l'état futur d'achèvement" (la vente dite "VEFA", où l'acheteur devient progressivement propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux selon les modalités du contrat).
Mme Dupont signe avec un promoteur un contrat pour acheter un appartement sur plan. Le contrat fixe un délai de 18 mois pour construire et livrer l'appartement. Le contrat précise qu'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : Mme Dupont paiera au fur et à mesure l'avancement des travaux et recevra les clés lorsque l'immeuble sera achevé et livré dans le délai convenu.
- Le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
- Le délai de réalisation doit être prévu dans le contrat : c'est une obligation essentielle.
- Il s'agit d'une vente d'un bien qui n'existe pas encore au moment de la signature.
- Deux formes possibles : la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
- La forme choisie a des conséquences pratiques (modalités de paiement, moment du transfert de propriété, garanties) qui seront précisées dans le contrat et par les règles spécifiques applicables.