L'Explication Prémisse
L'article signifie que le vendeur doit remettre la chose dans l'état où elle se trouvait au moment où la vente a été conclue ; il ne peut donc la livrer détériorée par rapport à ce moment-là (sauf accord contraire). Par ailleurs, tous les « fruits » produits par la chose — c'est–à–dire les produits naturels (récoltes, lait…), les produits industriels/animaliers et les fruits civils (loyers, intérêts) — reviennent à l'acquéreur à partir du jour de la vente : c'est donc lui qui en bénéficie, même si la remise matérielle interviendrait plus tard, sauf stipulation contraire entre les parties.
Vous achetez un verger le 1er juillet. Les pommes qui seront récoltées après le 1er juillet appartiennent à l'acheteur, même si le vendeur n'a pas encore eu le temps de laisser les clés. De même, si vous achetez un appartement loué le 10 mars, les loyers dus pour la période après le 10 mars reviennent à l'acheteur.
- Obligation de délivrance : le bien doit être remis dans l'état où il se trouvait au moment de la vente.
- Appartenance des fruits : tous les fruits (naturels, industriels, civils) appartiennent à l'acquéreur à partir du jour de la vente.
- « Ce jour » = jour de la vente (sauf clause contraire entre parties).
- Effet matériel : l'acquéreur reçoit le produit/les revenus générés après la date de la vente même si la remise matérielle est différée.
- Possibilité d'aménagement : les parties peuvent convenir d'autres règles par contrat (par ex. partager les fruits ou fixer une date différente).
- Ne dispense pas des garanties : l'article ne supprime pas les garanties légales (vice caché, conformité) ni d'autres obligations contractuelles entre vendeur et acheteur.