L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand quelqu'un doit remettre une chose (par exemple lors d'une vente), il ne s'agit pas seulement de l'objet principal : il faut aussi livrer ses accessoires et tout ce qui a été destiné à servir de façon permanente à cet objet. Autrement dit, les éléments qui sont utiles et prévus pour l'usage durable de la chose suivent la chose principale et doivent être transmis en même temps, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Vous vendez votre appartement : la cuisine encastrée, les radiateurs fixes, les portes de placard intégrées et les télécommandes du portail, tous conçus pour rester et servir durablement à l'appartement, doivent être remis à l'acheteur. Si le vendeur emporte la cuisine encastrée après la signature, il manque à son obligation de délivrance.
- La délivrance porte non seulement sur la chose principale mais aussi sur ses accessoires.
- Sont compris tout ce qui a été destiné à l'usage perpétuel de la chose (éléments intégrés ou prévus pour rester).
- La qualification d'accessoire se juge en fonction de la destination et de l'usage, pas seulement de la fixation matérielle.
- Les parties peuvent toutefois convenir d'exclusions ; une clause contraire expresse prévaut.
- L'obligation vaut dès la remise : le vendeur doit remettre les accessoires avec la chose.
- En cas de défaut de délivrance des accessoires, l'acheteur peut exiger la remise ou des réparations/indemnités.
- La preuve de l'intention d'usage perpétuel peut se déduire du contrat, des usages ou des circonstances.
- Cet article s'applique à toutes les obligations de délivrance (vente, louage, etc.) sauf stipulation contraire.