L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand une personne doit remettre une chose (par exemple dans une vente), elle doit non seulement remettre l'objet principal, mais aussi tout ce qui lui est attaché ou destiné à en assurer l'usage durable. Autrement dit, les accessoires et les éléments prévus pour rester ou servir de façon permanente avec la chose suivent la chose principale et doivent être livrés sans qu'il soit nécessaire de les nommer séparément.
Vous achetez un appartement : l'obligation du vendeur de vous délivrer l'immeuble comprend non seulement les murs et le sol, mais aussi les clés, les placards encastrés, la cuisine équipée fixée, le chauffage central installé et la chaudière si ceux‑ci étaient destinés à l'usage permanent du logement. En revanche, une bouteille de gaz pleine ou les ampoules en place, qui sont consommables, ne sont pas automatiquement comprises.
- L'obligation de délivrance couvre la chose principale et ses accessoires (tout ce qui est destiné à accompagner ou à servir la chose).
- Sont compris les éléments destinés à l'usage perpétuel de la chose (ex. éléments fixés ou incorporés et prévus pour rester).
- Ne sont pas compris les éléments consommables ou accessoires temporaires (ex. carburant, consommables, objets personnels emportés).
- Cette règle s'applique même si les accessoires ne sont pas expressément énumérés dans le contrat, sauf convention contraire entre les parties.
- Si l'accessoire manque ou a été retiré, l'acquéreur peut exiger la délivrance, la réparation ou des dommages‑intérêts selon les cas.