L'Explication Prémisse
Si, dans le contrat de vente d'un bien immobilier, la superficie (ou la contenance) est explicitement indiquée, le vendeur doit fournir à l'acheteur la quantité promise si celui‑ci l'exige. Si le vendeur ne peut pas donner cette quantité (parce que la surface réelle est inférieure ou que la partie manquante ne peut être livrée) ou si l'acheteur ne réclame pas la remise de la totalité, le prix de vente doit être réduit en proportion de la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle.
Vous achetez un terrain annoncé dans l'acte comme faisant 1 000 m² pour 100 000 €. Après bornage, il apparaît que le terrain ne fait en réalité que 900 m². Vous pouvez exiger que le vendeur vous livre les 100 m² manquants si cela est matériellement possible. Si ce n'est pas possible (le vendeur n'en a pas la disponibilité) ou si vous ne demandez pas la remise des 100 m², le prix doit être diminué proportionnellement : ici la diminution sera de 10 % (10 % de 100 000 € = 10 000 €), vous ne payez donc que 90 000 €.
- S’applique uniquement si la contenance est expressément indiquée dans le contrat.
- Le remède principal pour l’acheteur est la délivrance de la quantité indiquée (exécution en nature) s’il l’exige.
- Si la délivrance de la quantité promise est impossible, l’acheteur obtient une diminution du prix.
- Si l’acheteur ne réclame pas la délivrance, le vendeur doit accepter une diminution proportionnelle du prix.
- La diminution est proportionnelle à l’écart entre la contenance promise et la contenance réelle (le calcul peut être soumis à expertise).
- Cette règle porte sur la quantité/contaenance, indépendamment de la faute éventuelle du vendeur ; elle protège l’attente de l’acheteur fondée sur l’indication contractuelle.