L'Explication Prémisse
Cet article concerne les ventes d'immeubles quand le contrat indique la contenance (superficie) en mètres carrés ou en d'autres mesures. Si le vendeur a annoncé une certaine surface, l'acheteur peut exiger que la surface livrée corresponde à celle indiquée. Si le vendeur ne peut pas livrer la surface promise, ou si l'acheteur ne demande pas la livraison de cette surface, le prix doit être réduit en proportion de la diminution effective de la surface.
Vous achetez un terrain annoncé dans l'acte comme ayant 100 m² pour 100 000 € (soit 1 000 €/m²). Après bornage, on constate que le terrain ne fait réellement que 90 m². Vous pouvez exiger que le vendeur vous fournisse les 10 m² manquants si c'est matériellement possible. Si ce n'est pas possible (par exemple, la parcelle contiguë n'appartient pas au vendeur) ou si vous ne réclamez pas ces 10 m², le prix sera réduit proportionnellement : 10 m² manquants × 1 000 €/m² = 10 000 € de réduction, donc prix final 90 000 €.
- S'applique uniquement aux ventes d'immeubles lorsque le contrat indique la contenance (surface/mesure).
- Le vendeur est tenu de délivrer la quantité indiquée si l'acheteur l'exige (exécution en nature possible).
- Si la délivrance de la contenance promise est matériellement impossible, ou si l'acheteur ne l'exige pas, le prix doit être diminué proportionnellement à la moindre contenance.
- La diminution du prix se calcule en fonction du rapport entre la surface réelle et la surface promise (principe du prix proportionnel à la quantité).
- La disposition offre à l'acheteur le choix entre obtenir la surface promise (si possible) ou accepter une réduction de prix — ce n'est pas automatiquement une résolution du contrat.
- La preuve de la contenance réelle (bornage, plan, mesurage) est déterminante pour l'application de la règle.