L'Explication Prémisse
L'article dit que, si la surface réelle d'un bien vendu est plus grande que celle indiquée dans le contrat, l'acheteur a deux possibilités lorsque l'excédent dépasse un vingtième (soit 5 %) de la surface déclarée : soit il accepte d'ajouter au prix la part correspondant à la surface en plus, soit il annule la vente (se désiste). Si l'excédent est inférieur ou égal à 5 %, l'acheteur ne peut pas se désister et doit normalement payer le supplément proportionnel au prix convenu.
Vous achetez un terrain annoncé dans l'acte comme faisant 1 000 m² au prix de 100 €/m² (prix total 100 000 €). Après bornage, on constate que le terrain fait 1 060 m² : l'excédent est de 60 m², soit 6 % (supérieur à 5 %). Vous pouvez donc soit payer 60 m² × 100 € = 6 000 € en plus pour garder le terrain, soit annuler la vente et récupérer votre acompte. À l'inverse, si le terrain faisait 1 040 m² (excédent 40 m² = 4 %), l'excédent est inférieur à 5 % : vous ne pouvez pas vous désister et devrez simplement régler le supplément de 4 000 €.
- Champ d'application : concerne la contenance (surface/étendue) indiquée dans le contrat de vente.
- Seuil déterminant : un vingtième = 5 %. La faculté de se désister n'existe que si l'excédent dépasse ce seuil.
- Choix de l'acheteur quand l'excédent > 5 % : soit payer le supplément proportionnel au prix convenu, soit annuler la vente.
- Si l'excédent ≤ 5 % : l'acheteur doit en principe payer le supplément, il ne peut pas se désister au titre de cet article.
- Le supplément se calcule en proportion du prix prévu par le contrat (prix au mètre carré ou proportion équivalente).
- La règle vaut indépendamment d'une intention frauduleuse du vendeur : c'est la différence de contenance qui déclenche les effets.