L'Explication Prémisse
L'article 164 dit que, même si le Code civil interdit certains mariages (par exemple entre alliés en ligne directe), le Président de la République peut, exceptionnellement et pour des « causes graves », lever ces interdictions. Pour les mariages interdits par l'article 161 (alliés en ligne directe), la levée n'est possible que si la personne qui a créé l'alliance est décédée. Autrement dit, il existe une possibilité de dispense présidentielle — très exceptionnelle et discrétionnaire — qui permet de célébrer un mariage autrement prohibé lorsqu'il existe un motif sérieux et, pour les alliances en ligne directe, que l'auteur de l'alliance n'est plus en vie.
Imaginez qu'une femme, veuve depuis quelques années, entretienne une relation stable et durable avec le père de son défunt mari (son beau-père). Le mariage entre elle et son beau-père est normalement interdit parce qu'ils sont alliés en ligne directe. Si leur situation présente des raisons graves (par exemple protection mutuelle, liens affectifs anciens et manifestes, intérêt des éventuels enfants), ils peuvent demander au Président de la République une dispense pour pouvoir se marier malgré l'interdiction prévue par l'article 161.
- Pouvoir exceptionnel : le Président de la République peut accorder une dispense (levée de l'interdiction) pour des raisons graves.
- Article 161 (alliés en ligne directe) : la dispense n'est possible que si la personne qui a créé l'alliance est décédée (ex. le conjoint commun est mort).
- Article 163 : l'article 164 permet aussi la levée des prohibitions énoncées à l'article 163 (dispense possible pour ces cas également).
- Discrétionnaire et exceptionnelle : la dispense n'est ni automatique ni due ; elle dépend de l'appréciation des « causes graves ».
- Effet : une dispense présidentielle autorise légalement la célébration d'un mariage qui, sans elle, serait interdit.
- Procédure et preuves : la demande doit démontrer les motifs sérieux ; il existe une procédure administrative pour solliciter la dispense.
- Ne modifie pas le principe : l'article offre une exception limitée au régime général des prohibitions matrimoniales, sans abroger les interdictions elles‑mêmes.