L'Explication Prémisse
Cet article dit, en termes simples, que si l'acheteur est condamné définitivement dans une procédure qui porte sur son droit à garder la chose achetée (par exemple, quelqu'un revendique la propriété) et qu'il ne fait pas venir son vendeur dans cette procédure, le vendeur peut se dégager de sa garantie contre l'éviction à condition de prouver qu'il avait des moyens sérieux pour faire rejeter la demande. Autrement dit, l'acheteur perd son droit à se faire indemniser par le vendeur si, en se laissant condamner sans appeler le vendeur, il prive celui‑ci de la possibilité de se défendre alors que celui‑ci aurait pu obtenir le rejet de l'action.
Vous achetez une maison. Un tiers engage une action en réparation et obtient en justice que vous soyez expulsé parce qu'il prétend être le vrai propriétaire. Vous ne faites pas appeler votre vendeur au procès et vous êtes condamné définitivement. Le vendeur prouve pourtant qu'il disposait de preuves (titre de propriété, documents prouvant la prescription de la prétention du tiers) qui auraient permis de faire échouer la demande. Dans ce cas, vous ne pourrez plus demander au vendeur la réparation de votre perte, parce que votre condamnation sans avoir fait intervenir le vendeur a fait cesser sa garantie.
- Objet : concerne la garantie pour cause d'éviction (protection de l'acheteur contre les revendications d'un tiers).
- Condition temporelle : la condamnation doit être passée en jugement définitif (jugement en dernier ressort) ou l'appel ne doit plus être recevable.
- Comportement de l'acheteur : l'acheteur s'est laissé condamner sans appeler (faire intervenir) son vendeur dans la procédure.
- Charge de la preuve : c'est au vendeur de démontrer qu'il existait des moyens suffisants pour obtenir le rejet de la demande du tiers.
- Effet : si le vendeur apporte cette preuve, sa garantie pour cause d'éviction cesse et l'acheteur ne peut plus exiger l'indemnisation de cette éviction.
- Conséquence pratique : pour préserver son recours contre le vendeur, l'acheteur doit veiller à faire appeler le vendeur dans la procédure ou exercer les voies de recours adéquates.
- Distinction : cette règle porte sur l'éviction (droit de propriété revendiqué par un tiers), pas sur la garantie des vices cachés.