L'Explication Prémisse
La faculté de rachat est une clause par laquelle le vendeur garde le droit de reprendre la chose qu’il a vendue. Pour que le vendeur puisse exercer ce droit, il doit rendre à l’acheteur le prix principal qu’il a payé et s’acquitter du remboursement complémentaire prévu par l’article 1673 du Code civil. Autrement dit, la vente peut être annulée par le vendeur qui rachète, à condition qu’il rembourse ce que l’acheteur a payé et les sommes additionnelles prévues par la loi ou le contrat.
Vous vendez votre maison à un acquéreur mais vous inscrivez dans l’acte de vente une faculté de rachat valable 3 ans : si, dans les 3 ans, vous décidez de reprendre la maison, vous devez rembourser à l’acheteur le prix qu’il a payé. En outre vous devez régler les montants complémentaires prévus par l’article 1673 (par exemple certains intérêts ou remboursements prévus par le contrat), puis la maison redevient votre propriété.
- La faculté de rachat est un pacte (une clause contractuelle) réservé au vendeur.
- Elle permet au vendeur de reprendre la chose vendue si les conditions prévues sont respectées.
- L’exercice du rachat exige la restitution du prix principal reçu par l’acheteur.
- Le vendeur doit en outre payer le remboursement additionnel mentionné à l’article 1673 du Code civil.
- Cette clause doit être prévue au contrat de vente pour produire effet.
- En cas d’exercice valable du rachat, la propriété de la chose revient au vendeur après paiement des sommes dues.