L'Explication Prémisse
Cet article permet, à titre exceptionnel, au Président de la République d'autoriser un « mariage posthume » lorsque l'un des futurs époux est décédé avant la cérémonie. Pour que cela soit possible il faut des motifs graves et surtout une réunion suffisamment convaincante d'éléments prouvant que le défunt avait bien accepté de se marier (son consentement doit être établi sans équivoque). Si le Président donne son autorisation, le mariage produit des effets juridiques à partir du jour qui précède le décès. En revanche, cette décision ne donne pas droit à l'époux survivant à une succession ab intestat (pas d'héritage automatique de plein droit) et il n'est pas réputé qu'il y ait eu de régime matrimonial entre les époux (donc pas de communauté de biens rétroactive).
Marie et Thomas avaient fixé leur mariage au 10 juin. Le 8 juin, Thomas meurt dans un accident. Marie réunit des preuves : échanges de courriels où Thomas confirme la date, photos de la préparation du mariage, témoignages de proches et les invitations envoyées. Elle demande une autorisation présidentielle pour célébrer le mariage posthume. Le Président accepte : le mariage est constaté et prend effet à partir du 7 juin (le jour précédant le décès). Marie est reconnue comme épouse aux yeux de l'état civil depuis cette date, mais elle ne reçoit pas automatiquement l'héritage que Thomas aurait eu s'il était décédé sans testament, et aucun régime matrimonial (par exemple communauté) n'est réputé avoir existé entre eux.
- Autorité compétente : le Président de la République peut autoriser le mariage posthume.
- Condition de gravité : l'autorisation n'est possible que pour des motifs graves (exceptionnel).
- Preuve du consentement : il faut une réunion suffisante de faits établissant sans équivoque le consentement du défunt à se marier.
- Effet rétroactif : si autorisé, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
- Pas d'héritage ab intestat : le mariage posthume n'entraîne aucun droit de succession automatique au profit de l'époux survivant (pas d'héritage ab intestat).
- Pas de régime matrimonial : aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux (pas de communauté ou autre régime rétroactif).
- Mesure exceptionnelle : la procédure est rare et discrétionnaire — l'autorisation présidentielle n'est pas automatique et dépend des éléments de preuve fournis.