L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un Français qui va se marier devant une autorité étrangère (par exemple une mairie ou un officier de l'état civil d'un autre pays) doit obtenir avant le mariage un « certificat de capacité à mariage ». Ce certificat est délivré par le poste diplomatique ou consulaire français compétent pour le lieu où le mariage aura lieu, une fois que les formalités prévues à l'article 63 ont été accomplies. En plus, sauf cas où une dispense est accordée par l'article 169, la publication des bans (ou formalité équivalente prévue à l'article 63) doit aussi être effectuée soit auprès de l'officier d'état civil français du lieu de domicile/résidence du futur époux français, soit auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Lucie, citoyenne française domiciliée à Nantes, veut épouser son compagnon au Maroc devant une autorité marocaine. Avant la célébration, elle doit obtenir un certificat de capacité à mariage établi par le consulat de France compétent pour le lieu du mariage au Maroc, après avoir fourni les pièces et accompli les formalités exigées (ex. pièces d'état civil, preuves de célibat). Par ailleurs, la publication prévue (les « bans ») doit aussi être faite à la mairie de Nantes (ou au consulat si elle y réside), sauf si elle obtient une dispense prévue par l'article 169.
- Obligation : un Français marié par une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage avant la célébration.
- Lieu de délivrance : le certificat est établi par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente pour le lieu où le mariage sera célébré.
- Condition préalable : la délivrance suit l'accomplissement des prescriptions de l'article 63 (formalités et pièces exigées avant mariage).
- Publication : la publication prévue à l'article 63 doit aussi être faite auprès de l'officier d'état civil ou du consulat/ambassade du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
- Dispenses : des exemptions à ces formalités peuvent exister dans les cas prévus par l'article 169.
- Conséquence pratique : il faut anticiper ces démarches (documents, traductions, délais) et contacter le consulat/mairie compétent pour éviter que le mariage ne puisse être célébré ou rencontre des difficultés de reconnaissance.