L'Explication Prémisse
Si un Français veut se marier devant une autorité étrangère (par exemple à la mairie d’un pays étranger), il doit d’abord obtenir un « certificat de capacité à mariage » délivré par l’ambassade ou le consulat compétent du lieu de célébration. Ce certificat n’est remis qu’après que les formalités prévues (notamment celles relatives aux pièces et publications prévues à l’article 63) ont été accomplies auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire. En outre, sauf dispenses spécifiques, la publication des bans doit aussi être effectuée auprès de l’officier d’état civil français ou du consulat du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. Autrement dit, avant la cérémonie étrangère, il faut obtenir l’accord administratif français et accomplir les publications nécessaires pour que le mariage puisse produire des effets en droit français.
Sophie, domiciliée à Nantes, souhaite se marier à Montréal avec son compagnon canadien. Avant la cérémonie à l’hôtel de ville de Montréal, Sophie doit se rendre au consulat général de France à Montréal pour demander un certificat de capacité à mariage. Elle présente son acte de naissance, les justificatifs requis et permet la publication des bans selon l’article 63. Parallèlement, la publication est également faite auprès de la mairie de Nantes ou du consulat si elle y a sa résidence. Une fois le certificat délivré et les publications effectuées (sauf si une dispense a été accordée), le mariage peut être célébré en droit étranger et reconnu en France.
- Champ d’application : obligation s’applique lorsqu’un Français se marie devant une autorité étrangère (au moins un époux français).
- Certificat de capacité à mariage : document préalable obligatoire délivré par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente selon le lieu de célébration.
- Formalités préalables : le certificat n’est délivré qu’après accomplissement des prescriptions de l’article 63 (pièces justificatives, vérifications, publication des bans, etc.).
- Publications : en plus de la démarche au lieu de célébration, la publication prévue à l’article 63 doit aussi être faite auprès de l’officier d’état civil français ou du consulat du lieu de domicile ou de résidence du futur époux français.
- Dispenses : des dispenses peuvent exister (références à l’article 169) ; si une dispense est accordée, certaines obligations de publication peuvent être allégées.
- But : garantir la capacité juridique du Français à se marier et permettre la reconnaissance du mariage en droit français ; le non-respect des formalités peut poser des difficultés de reconnaissance civile en France.