L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, dans le contrat de location, le bailleur s'est réservé la possibilité de venir occuper lui‑même le logement, il ne peut pas l'imposer au locataire du jour au lendemain : il doit d'abord adresser au locataire un congé (un avis de départ) et le faire selon les dates habituelles du lieu. Autrement dit, la réserve de droit d'occuper existe seulement si le bailleur respecte les délais et les moments fixés par l'usage local, pour protéger la sécurité du locataire.
Marie loue une maison à Paul ; le contrat prévoit que Paul pourra reprendre la maison pour y habiter. Dans leur village, l'usage veut que les congés se donnent trois mois avant la date traditionnelle de changement (par exemple le 1er octobre). Si Paul veut récupérer la maison pour y vivre, il doit donc prévenir Marie suffisamment à l'avance et selon ces dates d'usage : il ne peut pas lui demander de partir immédiatement sans respecter ce préavis.
- La clause permettant au bailleur d'occuper le logement doit être prévue dans le contrat de location.
- Le bailleur qui souhaite exercer ce droit doit signifier un congé au locataire (c'est‑à‑dire un avis formel de départ).
- Le congé doit être donné d'avance et aux époques déterminées par l'usage des lieux (les dates ou périodes habituelles localement).
- L'exigence d'usage vise à protéger la stabilité du locataire en imposant des délais prévisibles.
- Le non‑respect de ces formalités peut rendre la reprise abusive et empêcher le bailleur de faire valoir son droit immédiatement.
- Cet article concerne le contrat de louage (location) et la reprise pour occupation personnelle du bailleur ; d'autres règles formelles (forme du congé, motifs, délais légaux) peuvent aussi s'appliquer selon le type de bail.