L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un fermier (locataire d'une terre) quitte les lieux, il doit laisser les pailles et les engrais de l’année si le propriétaire lui en avait remis au moment où il est entré en jouissance. Et même s’il ne les avait pas reçus au départ, le propriétaire peut quand même en obtenir la valeur — il peut les « retenir » en faisant faire une estimation de leur prix. L’idée est de protéger les ressources utiles à la culture et d’éviter qu’un fermier parte en emportant ou en consommant ce qui appartient au propriétaire sans compensation.
Exemple : M. Dupont loue une parcelle et, au début du bail, le propriétaire lui remet 50 bottes de paille et 10 tonnes de fumier pour la saison. À la fin du bail, M. Dupont doit laisser ces pailles et ce fumier s’ils sont encore présents. S’il a utilisé ou emporté une partie, le propriétaire peut demander une indemnité équivalente à la valeur des quantités manquantes déterminée par une estimation (par exemple 500 € pour la paille manquante). Si, à l’inverse, le propriétaire n’avait rien remis au départ mais retrouve des pailles et du fumier produits pendant l’année, il pourra néanmoins faire évaluer et retenir leur valeur selon l’estimation convenue ou judiciaire.
- S’applique au fermage (location agricole) : concerne pailles et engrais de l’année en cours.
- Obligation du fermier sortant : laisser ceux qui lui ont été remis à son entrée en jouissance.
- Même en l’absence de remise initiale, le propriétaire dispose d’un droit : il peut retenir la valeur des pailles/engrais en se fondant sur une estimation.
- La retenue se fait selon une estimation — souvent par expertise ou accord entre parties ; à défaut, recours judiciaire possible.
- But de la règle : protéger les biens utiles à la culture et éviter l’appauvrissement du fonds agricole à la sortie du fermier.
- Pratique recommandée : faire un état des lieux/inventaire des pailles et engrais à l’entrée et à la sortie pour éviter les litiges.