L'Explication Prémisse
Cet article concerne le fermage (location de terres agricoles) : quand un fermier quitte les lieux, il doit laisser sur l'exploitation les pailles et les engrais de l'année si, au moment où il a commencé le bail, il les avait reçus. Même s'il ne les avait pas reçus au départ, le propriétaire peut néanmoins s'en faire remettre ou en retenir la valeur selon une estimation. Il s'agit de protéger la fertilité des terres et de préciser qui garde ou paie ce qui sert à fertiliser le sol.
Exemple concret : Paul loue une ferme pour un an. À son arrivée, le propriétaire lui a laissé un tas de paille et un peu de fumier. À la fin du bail, Paul doit laisser ces pailles et engrais sur l'exploitation pour le propriétaire. Si, au contraire, Paul n'avait rien reçu au début mais a produit du fumier pendant l'année et qu'il emporterait tout en partant, le propriétaire peut exiger de garder ce fumier ou en obtenir le remboursement en fonction d'une estimation de sa valeur.
- Champ d'application : concerne la paille et les engrais produits ou présents pour l'année du bail (fermage).
- Obligation du fermier sortant : laisser les pailles et engrais si il les avait reçus à son entrée en jouissance.
- Droit du propriétaire même si le fermier ne les avait pas reçus : il peut retenir les pailles/engrais ou obtenir leur valeur d'après une estimation.
- But : préserver la fertilité des terres et assurer la continuité des moyens de production entre fermiers successifs.
- Sanctions possibles : action en restitution ou en paiement de la valeur estimée si le fermier emporte ou détruit ces éléments.
- Convention entre parties : les parties peuvent, dans le contrat de bail, prévoir des règles différentes sous réserve du respect de l'ordre public agricole.