L'Explication Prémisse
Cet article fixe les délais pour agir contre un sous‑traitant lorsque des défauts touchent un ouvrage ou ses équipements. En pratique, vous avez dix ans à compter de la réception des travaux pour poursuivre le sous‑traitant pour des dommages portant sur l’ouvrage lui‑même (garantie décennale). En revanche, pour certains éléments d’équipement visés à l’article 1792‑3 (les « éléments d’équipement » relevant de la garantie biennale), le délai est de deux ans à compter de la même réception. Autrement dit, la date de départ du délai est la réception des travaux, et la durée varie selon la nature du dommage.
Exemple concret : vous faites construire une maison et la réception a lieu le 1er janvier 2020. Un radiateur intégré posé par un sous‑traitant fuit et abîme le parquet le 1er décembre 2021 : comme il s’agit d’un élément d’équipement relevant de la garantie biennale, vous pouvez engager l’action contre le sous‑traitant (délai de 2 ans court depuis la réception). En revanche, si une malfaçon de la charpente apparaît en 2027 et cause des dégâts, l’action contre le sous‑traitant reste possible : pour les désordres affectant l’ouvrage lui‑même, le délai est de 10 ans à compter de la réception (donc jusqu’au 1er janvier 2030).
- Les délais concernent les actions en responsabilité dirigées contre un sous‑traitant.
- Point de départ unique : la prescription commence à courir à compter de la réception des travaux.
- Délai de 10 ans pour les dommages affectant l’ouvrage ou les éléments d’équipement relevant de l’article 1792 et 1792‑2 (garantie décennale).
- Délai de 2 ans pour les dommages affectant les éléments d’équipement visés par l’article 1792‑3 (garantie biennale).
- La qualification du désordre (ouvrage vs élément d’équipement 1792‑3) détermine le délai applicable.
- La prescription peut être interrompue ou suspendue selon des circonstances procédurales ou factuelles (ceci relève du droit commun de la prescription).
- La réception (avec ou sans réserves) est l’acte clé qui déclenche le calcul des délais ; conservez les documents de réception pour faire valoir vos droits.