L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf pour quelques cas particuliers prévus par d’autres articles, vous disposez de dix ans à partir de la réception des travaux pour engager une action en responsabilité contre les constructeurs (et leurs sous‑traitants) visés par les articles 1792 et 1792‑1. Autrement dit, dès que les travaux sont officiellement acceptés par le maître d’ouvrage (la réception), le délai de prescription de dix ans commence à courir pour contester des défauts relevant de la responsabilité des constructeurs.
Vous faites construire une maison et, lors de la réception des travaux en juin 2022, vous signez le procès‑verbal de réception (avec ou sans réserves). En mars 2025, des fissures importantes apparaissent qui semblent liées à des malfaçons structurelles. Vous pouvez agir en responsabilité contre l’entreprise de construction ou le sous‑traitant responsable jusqu’en juin 2032 (dix ans après la réception).
- Objet : fixe la prescription pour les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous‑traitants visés aux art. 1792 et 1792‑1.
- Durée : délai de prescription de dix ans.
- Point de départ : le délai court à compter de la réception des travaux (acte formel d’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage).
- Exceptions : ne s’applique pas aux actions visées spécifiquement par les articles 1792‑3, 1792‑4‑1 et 1792‑4‑2 (ces articles prévoient des régimes ou délais particuliers).
- Effet : passé ce délai, l’action en responsabilité est en principe prescrite et le constructeur peut opposer la prescription.
- Interruption/suspension : comme toute prescription, le délai peut être interrompu ou suspendu selon les actes ou événements prévus par la loi (mise en demeure, assignation, etc.).