L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'on ne peut pas, dans un contrat, se décharger des responsabilités légales prévues pour les constructeurs et intervenants dans un ouvrage ni supprimer les garanties légales qui protègent le maître d'ouvrage. Autrement dit, toute clause qui aurait pour but d'exclure ou de diminuer ces responsabilités, garanties ou la solidarité entre responsables est considérée comme n'ayant jamais existé : elle est donc sans effet.
Un particulier fait construire une maison et signe un contrat avec l'entreprise qui contient une clause indiquant que l'entreprise ne sera responsable que pendant un an des défauts. Cette clause est nulle : si un vice grave apparaît dans les 10 ans (ex. : fissures compromettant la solidité), le propriétaire peut toujours invoquer la garantie légale (dite « décennale ») et l'entreprise reste responsable malgré la clause du contrat.
- Toute clause contractuelle visant à exclure ou limiter la responsabilité prévue par les articles cités est nulle (réputée non écrite).
- Il en va de même pour les clauses qui excluent ou réduisent les garanties légales attachées à la construction.
- La solidarité entre responsables (responsabilité conjointe/solidaire) ne peut pas être écartée ou limitée par contrat.
- Cette règle protège le maître d'ouvrage et les tiers : on ne peut pas contractuellement renoncer aux protections d'ordre public prévues par la loi.
- « Réputée non écrite » signifie que la clause est juridiquement ignorée : elle ne produit aucun effet, et les droits prévus par la loi subsistent.
- S'applique aux contrats entre professionnels et particuliers (ou entre intervenants) ; les parties ne peuvent pas se soustraire aux obligations légales en matière de construction.