L'Explication Prémisse
La réception est l'acte officiel par lequel le propriétaire (maître de l'ouvrage) accepte l'ouvrage réalisé par l'entrepreneur, soit en l'approuvant tel quel, soit en acceptant tout en consignant des réserves pour des défauts. Elle se fait à la demande de la partie la plus diligente (propriétaire ou entrepreneur), de façon amiable ou, si nécessaire, par voie judiciaire, et toujours contradictoirement (avec mise en présence ou information des deux parties). À partir de la réception démarre une garantie d'un an — la garantie de parfait achèvement — qui oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le propriétaire, soit par des réserves inscrites dans le procès‑verbal de réception, soit par une notification écrite pour des désordres apparus après la réception. Les délais pour effectuer les réparations se fixent d'un commun accord ; à défaut, après une mise en demeure infructueuse, le propriétaire peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entrepreneur. La conformité des réparations sera constatée d'un commun accord ou par le juge. Cette garantie ne couvre pas les réparations liées à l'usure normale ou à l'usage courant.
Vous faites refaire votre salle de bains. Lors de la réception, vous notez que les joints ne sont pas faits correctement et vous inscrivez une réserve dans le procès‑verbal. Deux mois plus tard, une fuite apparaît au niveau d'une canalisation cachée : vous en informez l'entrepreneur par écrit. Vous et l'entrepreneur convenez d'un délai pour les réparations. Si l'entrepreneur n'agit pas après une mise en demeure, vous pouvez faire réparer la canalisation par un autre professionnel et demander le remboursement des frais à l'entrepreneur défaillant. En revanche, si, après plusieurs années, le revêtement est simplement usé par l'utilisation normale, la garantie ne couvre pas ce remplacement.
- La réception est l'acte formel d'acceptation de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves.
- Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et peut être amiable ou, à défaut, prononcée judiciairement.
- La réception est prononcée contradictoirement (les deux parties doivent être mises en mesure de s'exprimer).
- La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception.
- L'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit par réserves au procès‑verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception.
- Les délais d'exécution des réparations se fixent d'un commun accord ; à défaut, après mise en demeure, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
- La bonne exécution des travaux de réparation est constatée d'un commun accord ou, à défaut, par décision judiciaire.
- La garantie de parfait achèvement n'exclut pas les exclusions : elle ne couvre pas les travaux liés à l'usure normale ou à l'usage.