L'Explication Prémisse
Cet article explique ce qu’est la réception des travaux et la garantie qui en découle : la réception, c’est l’acte par lequel le propriétaire (le maître de l’ouvrage) accepte l’ouvrage, soit sans réserve soit en notant des réserves, et elle peut être faite à l’amiable ou, à défaut, par décision judiciaire; elle doit se dérouler de façon contradictoire (avec possibilité pour les deux parties de s’exprimer). À partir de la réception démarre la garantie de parfait achèvement pendant un an : l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés soit par des réserves consignées dans le procès‑verbal de réception, soit par une notification écrite si les défauts apparaissent après la réception. Les délais de réparation se fixent d’un commun accord ; si l’entrepreneur n’exécute pas les réparations après une mise en demeure, le propriétaire peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur. La preuve de l’exécution des réparations se fait d’un commun accord ou, à défaut, devant le juge. La garantie ne couvre pas l’usure normale ou les conséquences de l’usage courant.
Vous faites refaire votre salle de bain ; lors de la réception des travaux, vous constatez que le carrelage est mal posé et qu’un robinet goutte. Vous signalez ces problèmes dans le procès‑verbal de réception (réserves). L’artisan a un délai convenu avec vous pour réparer. S’il ne fait rien après une mise en demeure, vous pouvez faire refaire les réparations par une autre entreprise et demander à ce que les frais soient mis à la charge de l’artisan défaillant. Si, quelques mois après la réception, vous découvrez une infiltration due à un défaut d’étanchéité, vous l’avertissez par écrit : l’artisan devra la réparer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, sauf si le problème résulte d’une usure normale.
- La réception = acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves (consignées dans un procès‑verbal).
- La réception peut être demandée par la partie la plus diligente et se fait à l’amiable ou, à défaut, judiciairement.
- La réception est prononcée contradictoirement : les parties doivent pouvoir s’exprimer ou être représentées.
- La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception.
- Cette garantie couvre la réparation de tous les désordres signalés soit par des réserves au procès‑verbal, soit par une notification écrite pour ceux révélés après réception.
- Les délais de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
- En l’absence d’accord ou en cas d’inexécution, après mise en demeure infructueuse, le maître de l’ouvrage peut faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
- L’exécution des réparations est constatée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.
- La garantie ne couvre pas les travaux nécessaires pour remédier à l’usure normale ou aux conséquences de l’usage.