L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un architecte ou un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment pour un prix forfaitaire fondé sur un plan définitivement arrêté avec le propriétaire du terrain, il ne peut pas réclamer plus d'argent ensuite parce que les matériaux ou la main-d'œuvre ont coûté plus cher, ni parce qu'il a apporté des modifications au plan, sauf si ces modifications ont été expressément autorisées par écrit par le propriétaire et que le nouveau prix a été convenu. Autrement dit, le risque d'augmentation de prix pèse sur le constructeur sauf accord écrit contraire avec le propriétaire.
M. Dupont fait signer à un entrepreneur un contrat forfaitaire pour la construction d'une maison selon des plans précis pour 200 000 €. En cours de chantier, le prix du bois augmente fortement et l'entrepreneur demande 10 000 € supplémentaires. L'entrepreneur ne peut pas imposer cette augmentation. En revanche, si M. Dupont demande un agrandissement du séjour et signe un document écrit acceptant le changement de plan et le nouveau montant de 8 000 €, l'entrepreneur peut alors être payé ce supplément.
- S'applique au contrat de construction « à forfait » (prix global fixe).
- Le prix convenu ne peut être augmenté pour cause d'augmentation du coût des matériaux ou de la main-d'œuvre.
- Les modifications ou augmentations apportées au plan ne justifient une hausse de prix que si elles ont été autorisées par écrit par le propriétaire.
- L'accord écrit doit porter non seulement sur la modification du plan mais aussi sur le nouveau prix convenu.
- Protège le propriétaire du sol contre des demandes de supplément non prévues après signature du contrat.
- L'entrepreneur supporte le risque des variations de prix sauf stipulation contraire écrite acceptée par les deux parties.
- Les autorisations orales ne suffisent pas : il faut un écrit (avenant, ordre écrit, devis signé, etc.).