L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un architecte ou un entrepreneur s'engage à construire un bâtiment pour un prix forfaitaire, établi d'après un plan convenu avec le propriétaire du terrain, il ne peut pas réclamer d'argent en plus parce que les coûts de la main‑d'œuvre ou des matériaux ont augmenté, ni parce qu'il a apporté des modifications au plan, sauf si ces modifications ont été expressément autorisées par écrit et que le nouveau prix a été accepté par le propriétaire. En clair : pas de supplément sans accord écrit préalable.
Vous faites appel à un entrepreneur pour construire votre maison pour 200 000 € sur la base d'un plan signé. Pendant les travaux, l'entrepreneur vous dit que le prix du bois et du béton a augmenté et réclame 15 000 € de plus ; il a aussi agrandi la salle de bains sans votre signature, juste après une conversation téléphonique. Selon l'article 1793, il ne peut pas vous réclamer ces 15 000 € ni facturer les travaux supplémentaires, sauf si vous avez signé par écrit et accepté un nouveau prix pour ces changements.
- Contrat à forfait : le prix convenu est fixe pour la réalisation prévue.
- Base du forfait : travaux réalisés d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol.
- Interdiction d’augmenter le prix pour hausse de la main‑d’œuvre ou des matériaux.
- Interdiction d’augmenter le prix pour changements ou agrandissements non autorisés.
- Condition d’exception : les changements ne peuvent être facturés que s’ils ont été autorisés par écrit et si le prix a été convenu avec le propriétaire.
- Importance de la preuve écrite : les accords oraux ou effets de fait (travaux faits sans signature) ne suffisent pas pour réclamer un supplément.
- Conséquence pratique : l’entrepreneur supporte le risque des surcoûts non autorisés ; le propriétaire peut refuser de payer les suppléments non écrits.