L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un entrepreneur (ou un artisan) a déjà réalisé des travaux ou préparé des matériaux pour un bien, le propriétaire doit régler la valeur de ces travaux et matériaux aux héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur, mais seulement dans la proportion du prix prévu par le contrat et uniquement si ces travaux ou matériaux peuvent être utiles au propriétaire. Autrement dit : on paie la partie du prix correspondant à ce qui a été effectivement fait ou aux matériaux exploitables, et on paie aux successeurs de l’entrepreneur (par exemple en cas de décès).
Vous faites appel à un maçon pour rénover votre terrasse pour 8 000 €. Le maçon réalise des dalles et pose une fondation correspondant à 2 400 € de travaux, et a acheté des matériaux pour 600 €. Si le maçon décède avant d’être payé, ses héritiers peuvent réclamer au propriétaire la somme correspondant à la part du prix liée au travail déjà exécuté et aux matériaux utilisables. Ici, ils pourront demander environ 3 000 € (2 400 € + 600 €) — ou, si on raisonne en proportion du contrat, la part proportionnelle du prix convenu correspondant au travail effectué — à condition que ces matériaux puissent effectivement servir au propriétaire.
- Obligation incombant au propriétaire : payer la valeur des travaux effectués et des matériaux préparés.
- Paiement dû « à leur succession » : revient aux héritiers ou ayants droit de l’auteur des travaux (ex. en cas de décès).
- Montant lié au contrat : on paie en proportion du prix prévu par la convention (proportionnalité entre ce qui est fait et le prix global).
- Condition d’utilité : le paiement n’est dû que si les ouvrages ou matériaux sont utiles au propriétaire (matériaux incompatibles ou inutilisables ne donnent pas droit à paiement).
- Portée : couvre la valeur réelle des travaux et des matériaux préparés, pas nécessairement la totalité du prix initial si l’ouvrage n’est pas achevé.
- Preuve : celui qui réclame le paiement devra prouver la valeur des travaux ou matériaux et leur utilité pour le propriétaire.