L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'entrepreneur (celui qui exécute un travail pour un client) est responsable des dommages causés par les personnes qu'il emploie pour réaliser ce travail. Autrement dit, si un salarié ou un membre de l'équipe commet une faute pendant l'exécution du chantier ou de la prestation et cause un dommage à un tiers, la victime peut demander réparation directement à l'entrepreneur, sans avoir à prouver une faute personnelle de celui‑ci.
Un peintre engagé pour rénover un appartement envoie un aide poser un échafaudage. L'aide fait tomber un pot de peinture qui traverse la fenêtre du voisin et abîme le mobilier. Le voisin peut demander réparation au peintre (l'entrepreneur) : celui‑ci répond du fait de la personne qu'il emploie et devra indemniser le voisin, même si le peintre lui‑même n'a pas commis l'erreur.
- Il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui : l'entrepreneur est tenu des actes de ses employés dans l'exercice de leurs fonctions.
- La victime peut agir directement contre l'entrepreneur pour obtenir réparation.
- La responsabilité s'applique pour les dommages causés pendant l'exécution du travail confié.
- Limites : l'entrepreneur n'est pas automatiquement responsable des actes de personnes qui ne sont pas ses employés (travailleurs indépendants ou sous‑traitants véritablement autonomes).
- L'entrepreneur peut, après avoir indemnisé la victime, se retourner contre l'employé en cas de faute personnelle grave ou intentionnelle (action en recours).
- But pratique : cette règle protège les tiers en facilitant l'indemnisation, car il est souvent plus sûr d'agir contre l'employeur que contre un salarié sans ressources.