L'Explication Prémisse
L'article énumère les cas où une société s'arrête. La société prend fin automatiquement à la date prévue dans ses statuts (sauf si les associés la prorogent), quand son objet social est atteint ou devient impossible, si le contrat constitutif est annulé, si les associés décident de la dissoudre avant terme, ou encore si un tribunal prononce la dissolution pour des « justes motifs » (par exemple manquement d'un associé ou mésentente paralysant la société). La dissolution peut aussi être ordonnée pour d'autres motifs prévus par la loi (article 1844‑5), lorsqu'une liquidation judiciaire se clôt pour insuffisance d'actif, ou pour toute cause prévue par les statuts. La fin de la société entraîne en général une phase de liquidation pour régler les dettes et répartir l'actif restant.
Trois amis créent une société pour produire et exploiter un documentaire (objet social limité à ce projet). Une fois le film réalisé et vendu à une chaîne, l'objet de la société est réalisé : la société prend fin et entre en liquidation pour répartir le produit de la vente entre les associés.
- La société prend fin à l'expiration du temps prévu par les statuts, sauf prorogation conforme à l'article 1844‑6.
- La réalisation ou l'extinction de l'objet social met fin à la société (sociétés créées pour un projet déterminé notamment).
- L'annulation du contrat de société (vice de consentement, incapacité, etc.) entraîne la fin de la société.
- Les associés peuvent décider ensemble d'une dissolution anticipée.
- Un associé peut demander au tribunal la dissolution pour justes motifs (par ex. inexécution d'obligations ou mésentente paralysante).
- Le tribunal peut prononcer la dissolution dans les cas prévus par l'article 1844‑5.
- La clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la société.
- Les statuts peuvent prévoir d'autres causes de dissolution : il faut les vérifier car elles sont opposables.