L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre sur les sociétés civiles s’appliquent à toutes les sociétés qualifiées de « civiles », sauf si un texte légal particulier prévoit expressément des règles différentes pour certaines d’entre elles. Il précise aussi que toute société est considérée comme civile dès lors que la loi ne lui attribue pas un autre caractère (par exemple commercial) en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet.
Deux frères créent une société pour gérer l’immeuble familial (une SCI). À défaut d’un texte spécial la concernant, cette SCI est régie par les règles du chapitre des sociétés civiles. En revanche, si la loi prévoit un statut particulier pour une catégorie précise (par exemple les sociétés d’exercice libéral soumises à un régime particulier), ces règles particulières l’emportent sur le chapitre général.
- Les règles du chapitre s’appliquent à toutes les sociétés civiles sauf dérogation légale expresse.
- Une société a le « caractère civil » quand la loi ne lui attribue pas un autre caractère (commercial, etc.) en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet.
- Le caractère civil est donc une qualification résiduelle : on est civil sauf disposition légale contraire.
- Si un statut légal particulier s’applique à certaines sociétés, ce statut peut déroger aux règles générales du chapitre.
- La qualification (civil ou autre) dépend de la loi, ce qui a des conséquences pratiques sur le régime juridique applicable (obligations, responsabilité, formalités).