L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre concernent toutes les sociétés civiles, sauf si une loi spéciale applicable à certaines d'entre elles prévoit des règles différentes. Par ailleurs, une société est dite « civile » tant que la loi ne lui donne pas un autre caractère — par exemple commercial — en raison de sa forme juridique, de la nature de son activité ou de son objet social. En pratique, cela sert à déterminer quel régime juridique (et parfois quel tribunal ou quelles règles fiscales) s'applique à une société.
Trois frères créent une SCI (société civile immobilière) pour gérer et louer un immeuble : la SCI relève des règles civiles prévues dans le chapitre. En revanche, si deux personnes montent une société dont l'objet unique est l'achat et la revente régulière de meubles, la loi peut qualifier cette activité de commerciale : même si elles l'appellent « société civile », elle sera traitée comme commerciale en raison de son objet.
- Les dispositions du chapitre s'appliquent à toutes les sociétés civiles sauf dérogation légale particulière.
- Une société a le caractère « civil » sauf si la loi lui attribue un autre caractère.
- Le changement de caractère peut dépendre de la forme juridique (ex. certaines formes sont par nature commerciales), de la nature de l'activité, ou de l'objet social.
- La qualification (civile ou commerciale) a des conséquences pratiques : règles applicables, régime de responsabilité, obligations comptables, fiscalité et compétence juridictionnelle.
- Une dérogation peut exister par un statut légal spécifique auquel certaines sociétés sont assujetties.
- Il faut regarder la loi et l'objet réel de la société, pas seulement son nom, pour déterminer son caractère.