L'Explication Prémisse
Cet article dit que dans une indivision (quand plusieurs personnes possèdent ensemble un bien), chaque co‑propriétaire a le droit d’obtenir tous les documents qui concernent la gestion du bien. La personne chargée de gérer l’indivision (le gérant) doit, au moins une fois par an, rendre compte de sa gestion et remettre par écrit le détail des bénéfices réalisés et des pertes déjà subies ou prévisibles. Tous les indivisaires doivent participer aux frais nécessaires pour conserver le bien. S’il n’y a pas d’accord particulier entre eux, des règles légales par défaut (articles 815‑9 à 815‑11) s’appliquent pour déterminer qui peut utiliser le bien et comment répartir bénéfices et pertes.
Trois frères héritent d’une maison. L’un d’eux se charge de la gérer et la loue quelques mois par an. Il doit transmettre chaque année à ses deux frères tous les documents (contrats de location, factures, relevés bancaires) et un compte écrit indiquant les loyers encaissés, les travaux effectués et les dépenses attendues (ex. : remplacement de la chaudière). Si la toiture doit être réparée, tous les indivisaires doivent participer financièrement. En l’absence d’un accord entre eux sur qui peut occuper la maison ou comment partager les loyers et les charges, les règles légales par défaut entrent en jeu pour répartir l’usage, les bénéfices et les pertes.
- Tout indivisaire peut exiger la communication de tous les documents de gestion.
- Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion.
- Le compte annuel doit être écrit et indiquer bénéfices réalisés et pertes encourues ou prévisibles.
- Chaque indivisaire contribue aux dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis.
- À défaut d’accord, les règles des articles 815‑9 à 815‑11 s’appliquent pour l’exercice du droit d’usage et de jouissance et pour la répartition des bénéfices et pertes.
- Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des actions en justice (demande de comptes, révocation du gérant, réparation en cas de mauvaise gestion).