L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'un indivisaire (un co‑propriétaire d'un bien en indivision) vend ou transmet tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, les autres coïndivisaires ont des droits prioritaires pour racheter cette part (préemption) ou pour se substituer au titulaire de la part selon les règles prévues aux articles cités. De plus, si une part indivise revient à une personne qui n'est pas déjà partie à l'indivision (par vente, donation, succession, etc.), la convention d'indivision est réputée conclue pour une durée indéterminée (elle devient donc « sans durée fixée»).
Trois frères héritent d'une maison en indivision. L'un d'eux veut vendre sa quote‑part. Avant que le bien ne soit vendu à un tiers, les deux autres frères ont le droit d'acheter en priorité (préemption) ou de se substituer, selon la procédure prévue par la loi. Si finalement la part est transmise à un voisin extérieur à l'indivision, la convention d'indivision entre les héritiers est alors considérée comme conclue pour une durée indéterminée, quel que soit le motif de cette transmission.
- Champ d'application : concerne l'aliénation (vente, donation, transmission) de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans certains biens indivis.
- Droits des coïndivisaires : les autres coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815‑14 à 815‑16 et 815‑18 du Code civil.
- Préemption : priorité donnée aux coïndivisaires pour racheter la part mise en vente avant qu'un tiers n'en devienne propriétaire (procédure et délais prévus par la loi).
- Substitution : possibilité, selon les règles légales, pour les coïndivisaires de se substituer à l'acquéreur ou d'exercer des droits particuliers prévus par les articles cités.
- Effet de la transmission à un étranger : si une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision (pour quelque cause que ce soit), la convention d'indivision est réputée conclue pour une durée indéterminée.
- Conséquence pratique : protection des coïndivisaires contre l'entrée non souhaitée de tiers et pérennisation de l'indivision lorsque la part passe à un extérieur.
- Importance des formalités : l'exercice des droits de préemption et de substitution est soumis aux conditions procédurales, délais et modalités fixés par les articles référencés.