L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si vous avez prêté quelque chose et que l'emprunteur ne le rend pas ou ne paie pas sa valeur à la date convenue, il doit des intérêts pour compenser le retard. Ces intérêts courent à partir du jour où vous avez formellement demandé la restitution (par exemple une sommation ou une lettre recommandée) ou à partir du jour où vous engagez une action en justice. Autrement dit, pour faire courir les intérêts il faut soit une sommation, soit une demande judiciaire.
Vous prêtez votre vélo à un voisin pour un mois. À l'expiration du mois, il ne le rend pas. Vous lui envoyez une lettre recommandée (sommation) le 10 mai pour exiger la restitution. Si le voisin ne rend le vélo que le 10 juin, il vous devra des intérêts calculés à partir du 10 mai (jour de la sommation) jusqu'à la date de restitution ou de paiement de la valeur.
- L'obligation visée porte soit sur la restitution des choses prêtées, soit sur le paiement de leur valeur si elles ne peuvent être rendues.
- Les intérêts ne courent pas automatiquement à la date d'échéance : ils commencent à courir à partir du jour de la sommation (demande formelle) ou de la demande en justice.
- La sommation peut être une lettre recommandée ou tout acte équivalent établissant la demande formelle de restitution.
- Le taux des intérêts dépendra de ce qui a été convenu entre les parties ou, à défaut, des règles applicables (taux légal ou judiciaire selon les cas).
- Les intérêts visent à compenser le préjudice lié au retard et s'ajoutent à l'obligation principale jusqu'à restitution ou paiement.
- Le créancier conserve ses autres voies de recours (par ex. demande de dommages‑intérêts) ; le paiement des intérêts n'empêche pas d'autres actions en justice si nécessaire.