L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si vous êtes titulaire d'une rente viagère (des paiements périodiques versés tant qu’une personne est en vie), vous ne pouvez obtenir des paiements « en retard » (arriérés) que si vous prouvez que, pendant la période pour laquelle vous réclamez ces paiements, la personne dont dépend la rente était bien vivante. Autrement dit, pour toucher des arriérés il faut justifier de votre existence (si la rente dépend de votre vie) ou de l’existence de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée (si la rente dépend de la vie d’un tiers).
Mme Lefèvre a vendu sa maison en consentant à l'acheteur une rente viagère indexée sur la vie de son mari, M. Durand. Trois années après, elle réclame les trois années d'arriérés de la rente. Pour obtenir ces sommes, elle doit produire la preuve que M. Durand était vivant pendant chacune des années pour lesquelles elle demande des paiements (ex. certificats de vie ou extraits d'état civil), sinon le débiteur peut refuser de payer les arriérés.
- La charge de la preuve pèse sur le demandeur : il doit prouver l’existence de la personne dont dépend la rente pour la période réclamée.
- Les « arrérages » sont les paiements périodiques impayés ; on ne peut les réclamer que pour des périodes pendant lesquelles la vie concernée est établie.
- S’applique aussi bien si la rente dépend de la vie du créancier que si elle dépend de la vie d’un tiers (« la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée »).
- Les preuves habituellement admises sont des actes d’état civil, certificats de vie, inscriptions consulaires, ou autres documents officiels établissant la durée de vie.
- Si le demandeur ne peut pas établir l’existence de la personne pour la période demandée, le débiteur peut légitimement refuser le paiement des arriérés.