L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que la personne qui prétend avoir droit à une rente viagère ne peut réclamer des paiements dus (les arrérages) que si elle peut le prouver : soit en montrant l'acte qui établit la rente (ou autrement prouvant que la rente existe), soit en prouvant que la personne dont la vie sert de base à la rente est toujours vivante. Autrement dit, celui qui demande l'argent doit apporter la preuve de son droit ou, si le paiement dépend de la survie d’un tiers, prouver que ce tiers est encore en vie.
Supposons que Paul ait acheté le droit de percevoir une rente qui a été constituée sur la tête de Marie : il ne peut pas se présenter chez le débiteur et exiger les arrérages sans présenter soit le contrat original (ou une copie certifiée) qui prouve l’existence de la rente, soit un acte récent prouvant que Marie est toujours en vie (par exemple un certificat de vie). Sans ces pièces, le débiteur peut refuser de payer.
- Charge de la preuve : celui qui réclame les arrérages doit prouver son droit.
- Preuve de l’existence de la rente : il faut produire l’acte constitutif ou tout autre élément démontrant que la rente existe effectivement.
- Preuve de la survie : si la rente dépend de la vie d’une personne, le paiement n’est exigible que si l’on prouve que cette personne est encore vivante.
- But protecteur : la règle protège le débiteur contre des demandes infondées ou frauduleuses.
- Nature des pièces : peuvent être exigés contrat, extraits d’actes, certificats de vie, copies certifiées, etc.
- Conséquence en cas d’absence de preuve : le créancier ne peut pas contraindre au paiement des arrérages tant qu’il n’a pas apporté la preuve requise.