L'Explication Prémisse
Cet article énonce les principales causes qui font cesser un mandat. Le mandat prend fin soit parce que la personne qui a donné le pouvoir le révoque (révocation), soit parce que la personne chargée de la mission y renonce, soit encore automatiquement à la survenue d'événements juridiques graves — la mort, la mise sous tutelle d'un majeur ou la déconfiture (faillite) — affectant l'une ou l'autre des parties. La fin du mandat entraîne la perte des pouvoirs du mandataire, mais les actes valablement accomplis avant la fin restent en principe opposables aux tiers et il faut procéder à la liquidation (compte, restitution de documents, paiement des sommes dues).
Mme Dupont donne mandat à M. Martin pour vendre son appartement. Quelques mois plus tard, Mme Dupont retire son mandat (révocation) : M. Martin ne peut plus agir pour la vente. Autre possibilité : M. Martin décide d'abandonner la mission (renonciation) ; ou M. Martin décède — dans tous ces cas le mandat prend fin. Si, avant la fin, M. Martin avait conclu un compromis valable, cet acte reste en principe valable et il faudra régler les comptes et commissions entre eux.
- Causes de fin énumérées : révocation du mandataire (par le mandant), renonciation du mandataire, décès, mise sous tutelle d'un majeur, déconfiture (faillite) de l'une ou l'autre partie.
- Certaines causes (mort, tutelle, déconfiture) entraînent la fin du mandat par application automatique de la loi.
- La révocation et la renonciation sont des actes unilatéraux : elles font cesser la mission même sans l'accord de l'autre partie.
- Les actes valablement accomplis avant la fin du mandat restent en principe opposables aux tiers.
- À la fin du mandat, le mandataire doit rendre compte, restituer les pièces et fonds, et il peut y avoir règlement de commissions ou indemnités.
- La révocation ou la renonciation peuvent, selon les circonstances (ex. mandat exclusif, révocation abusive), entraîner une responsabilité et l'obligation d'indemniser l'autre partie.