L'Explication Prémisse
Cet article impose deux obligations de transparence lorsque quelqu’un agit en qualité de fiduciaire pour une fiducie : d’une part, chaque acte doit clairement indiquer que la personne agit pour le compte de la fiducie (et non à titre personnel) ; d’autre part, si des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire font l’objet d’une formalité de publicité (ex. inscription au fichier immobilier), cette publicité doit mentionner le nom du fiduciaire suivi de la mention « ès qualités » pour préciser sa qualité. L’objectif est d’informer les tiers et d’assurer la traçabilité des opérations impliquant la fiducie.
Mme Dupont est fiduciaire d’une fiducie qui détient un appartement. Lorsqu’elle signe l’acte de vente, le notaire mentionne clairement sur l’acte et dans l’enregistrement au service de la publicité foncière : « Mme Dupont, agissant pour le compte de la fiducie X, ès qualités de fiduciaire ». Ainsi l’acheteur et le registre foncier savent que Mme Dupont n’agit pas à titre personnel mais pour la fiducie.
- Obligation d’indiquer expressément, dans les actes, que le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie (pas à titre personnel).
- Lorsque la mutation d’un bien ou d’un droit soumis à publicité est réalisée, la publicité doit porter le nom du fiduciaire suivi de la mention « ès qualités ».
- S’applique à toutes les formalités de publicité pertinentes (ex. publicité foncière, registre des véhicules, registres publics liés aux droits transférés).
- But : informer les tiers et garantir la traçabilité et la clarté des opérations impliquant la fiducie.
- Le non-respect de ces mentions peut rendre plus difficile l’identification du rôle du fiduciaire et entraîner des risques de contestation ou des difficultés d’opposabilité à l’égard des tiers.