L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu'on conclut une transaction (un accord pour régler un différend), l'accord ne vaut que pour ce dont il est question dans ce différend. Si la transaction contient une renonciation « à tous droits, actions et prétentions », cette renonciation doit être comprise seulement comme portant sur les droits liés au litige qui a conduit à la transaction, et non sur des choses sans rapport.
Deux voisins se battent au sujet d'une clôture endommagée. Ils signent une transaction par laquelle le voisin responsable paie la réparation et l'autre renonce à « tous ses droits » contre lui. Plus tard, le voisin qui a renoncé découvre que la clôture cache aussi des fuites d'eau causant des dégâts de fondation. Il pourra malgré la renonciation poursuivre pour ces dégâts nouveaux si ces dommages n'étaient pas l'objet du différend réglé par la transaction.
- La transaction est limitée à son objet : elle éteint seulement les droits relatifs au différend réglé.
- Une formule générale de renonciation (« à tous droits, actions et prétentions ») est interprétée strictement et rapportée au litige visé.
- La portée de la renonciation dépend de ce qui a été réellement convenu entre les parties ; pour couvrir d'autres droits il faut l'exprimer clairement.
- La transaction empêche de rouvrir le même litige ou les prétentions qui en sont directement issues (effet libératoire sur l'objet du différend).
- La transaction n'affecte pas, sauf volonté expresse et claire, des droits étrangers au différend ni nécessairement les droits de tiers.