L'Explication Prémisse
Une transaction (un accord entre parties pour terminer un différend) ne fait sortir du conflit et n'éteint que ce qui y est effectivement compris. Autrement dit, elle ne règle que les points que les parties ont voulu régler, soit parce qu'elles l'ont dit clairement (par des termes précis ou généraux), soit parce que, par ce qu'elles ont dit, il ressort nécessairement qu'elles entendaient aussi régler ces points. On ne peut donc pas étendre une transaction à des litiges qui n'y figurent pas, sauf si l'intention d'y englober ces litiges apparaît clairement ou par implication nécessaire.
Deux voisins se disputent sur l'emplacement d'une haie. Ils concluent une transaction disant : «Chacun conserve la haie telle qu'elle est aujourd'hui; aucune autre revendication relative à la haie ne sera faite.» Plus tard, l'un des voisins réclame des dommages pour des racines qui ont abîmé son trottoir. Si la transaction portait seulement sur l'emplacement, elle n'éteint pas automatiquement les demandes pour les racines; en revanche, si la phrase «aucune autre revendication relative à la haie» est interprétée comme englobant aussi les dommages causés par les racines, la nouvelle demande sera écartée. Tout dépendra donc de ce que les parties ont expressément voulu ou de ce que l'on peut déduire nécessairement de leurs termes.
- La transaction n'éteint que les différends qui y sont compris.
- Les différends peuvent être visés par des expressions spéciales (précises) ou générales (formule large).
- Un différend peut aussi être compris par implication nécessaire, si tel est le sens inévitable des termes convenus.
- L'interprétation de la transaction vise à rechercher l'intention des parties; on n'étend pas la transaction au-delà de ce qui ressort clairement.
- Si les parties veulent un effet libératoire large (mettre fin à toutes les réclamations), elles doivent le dire clairement.
- La preuve que tel ou tel point était compris dans la transaction appartient à celui qui l'allègue; les clauses ambiguës sont regardées avec prudence.