L'Explication Prémisse
Une transaction (un accord pour mettre fin à un différend) n'efface que les litiges qu'elle vise réellement. Autrement dit, elle ne protège les parties que pour les questions qui sont explicitement réglées ou qui, de façon évidente et nécessaire, découlent de ce qui est écrit. On ne peut donc pas étendre une transaction à un problème différent qui n’y figure pas, sauf si l’intention des parties est clairement ou nécessairement de régler aussi ce problème.
Deux voisins signent une transaction disant que l’un paiera 1 000 € pour réparer une clôture endommagée et que « le dossier sera clos entre les parties ». Quelques mois plus tard, le voisin qui a payé veut poursuivre l’autre pour des dégâts causés par le bruit de travaux distincts. La transaction sur la clôture ne l’empêche pas d’agir pour le bruit, parce que ce différend n’était pas compris dans l’accord — sauf si la formulation ou les circonstances montrent clairement que les parties entendaient aussi régler ce point.
- La transaction ne s’applique qu’aux différends qu’elle contient.
- Les différends peuvent être visés par des expressions spéciales (précises) ou générales (formulations larges).
- Un différend peut aussi être considéré comme réglé s’il est la conséquence nécessaire de ce qui est écrit (interprétation par implication).
- L’étendue de la transaction se détermine à partir des termes de l’accord et du contexte (intention commune des parties).
- Celui qui invoque la transaction pour écarter une action doit démontrer que le litige entre dans son périmètre (expression explicite ou implication nécessaire).
- Pour éviter les litiges futurs, il est conseillé de rédiger la transaction de manière claire et exhaustive sur les points réglés.