L'Explication Prémisse
L'article dit qu'une convention de procédure participative (un accord par lequel les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige entre elles avant de saisir le juge) empêche les parties de saisir immédiatement le tribunal pour qu'il tranche le différend tant que la convention est en cours : toute saisine est alors irrecevable. Mais si l'une des parties ne respecte pas la convention (inexécution), l'autre peut alors saisir le juge. Enfin, si la situation est urgente, rien n'empêche les parties de demander au juge des mesures provisoires ou conservatoires (mesures d'urgence pour protéger des droits ou des preuves) pendant que la procédure participative se déroule.
Exemple : Pierre a acheté une machine à Sophie. Ils signent une convention de procédure participative pour résoudre un problème de fonctionnement avant d’aller en justice. Tant que cette convention court, Pierre ne peut pas immédiatement saisir le tribunal pour obtenir réparation. Si Sophie refuse cependant de fournir les pièces promises (inexécution), Pierre peut alors porter l’affaire devant le juge. Par ailleurs, si la machine risque d’être vendue à un tiers (risque de disparition du bien), Pierre peut demander d’urgence au juge une mesure conservatoire (par exemple une saisie ou suspension de transfert) même pendant la procédure participative.
- La convention doit être conclue avant la saisine du juge pour produire cet effet (saisie du juge rendue irrecevable).
- Pendant la durée de la convention, une action au fond visant à faire trancher le litige est irrecevable (on ne peut pas cumuler procédure participative et demande au juge sur le fond).
- L’inexécution de la convention par l’une des parties rompt cet effet : la partie lésée peut alors saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
- L’urgence constitue une exception : les parties peuvent toujours demander des mesures provisoires ou conservatoires pendant la procédure participative (pour protéger des droits, préserver des preuves ou empêcher la disparition d’un bien).
- But pratique : prévoir clairement dans la convention sa durée, ses obligations et les conséquences d’une inexécution pour éviter les blocages et les contestations d’irrecevabilité.