L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si des parties ont conclu une "convention de procédure participative" (un accord pour tenter de régler leur différend avec l'aide de leurs avocats), elles peuvent déposer l'accord qu'elles ont trouvé devant le juge pour qu'il l'approuve (homologation). En outre, si la convention avait été conclue avant de saisir le juge et que les parties n'ont pas pu trouver d'accord, elles peuvent quand même saisir le juge sans avoir à accomplir au préalable une conciliation ou une médiation qui serait normalement exigée. Attention : cette dispense ne vaut pas pour les litiges devant le conseil de prud'hommes.
Deux voisins ont un désaccord sur l'emprise d'une haie qui endommage un mur. Ils signent une convention de procédure participative avec leurs avocats pour tenter de régler le problème. Scénario A : ils trouvent un accord (retrait de la haie, indemnité, calendrier) et demandent au juge d'homologuer cet accord pour qu'il devienne exécutoire. Scénario B : la négociation échoue ; l'un des voisins saisit alors le juge. Comme la convention avait été conclue avant la saisine, ils n'ont pas à passer par une conciliation ou une médiation préalable (sauf si l'affaire était prud'homale, auquel cas la dispense ne s'applique pas).
- La convention de procédure participative permet aux parties de négocier leur différend hors du juge, avec l'aide d'avocats.
- Si les parties parviennent à un accord au terme de cette convention, elles peuvent saisir le juge pour obtenir l'homologation de l'accord (pour sécuriser et faciliter son exécution).
- Si une convention a été conclue avant la saisine du juge et qu'aucun accord n'a été trouvé, les parties peuvent saisir le juge sans avoir à effectuer la conciliation ou la médiation préalable qui serait autrement requise.
- La dispense de conciliation/médiation ne s'applique pas aux litiges devant le conseil de prud'hommes.
- L'article renvoie à d'autres règles procédurales (notamment l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution) : il n'abroge pas d'autres dispositions applicables.