L'Explication Prémisse
Cet article permet à un enfant né en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française par une simple déclaration, sous conditions d'âge et de résidence. À partir de 16 ans, l'enfant peut lui‑même demander la nationalité s'il vit en France au moment de la déclaration et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans (continus ou non) depuis l'âge de 11 ans. De façon différente, la nationalité peut être réclamée au nom de l'enfant dès 13 ans (par ses représentants) si, à cette date, il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis l'âge de 8 ans. Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s'il est médicalement constaté qu'il est incapable d'exprimer sa volonté selon les modalités prévues par la loi.
Sophie est née en France de parents étrangers. À 16 ans, elle vit en France et, depuis ses 11 ans, elle a passé au total six années de résidence en France (quelques séjours à l'étranger mais au moins cinq années au total). Elle peut donc, à 16 ans, déposer elle‑même une déclaration pour obtenir la nationalité française. Autre cas : Karim a 13 ans, est né en France et vit ici depuis l'âge de 8 ans ; ses parents peuvent, au nom de Karim, réclamer la nationalité française pour lui, mais il faut recueillir le consentement du mineur (sauf s'il est reconnu dans l'incapacité d'exprimer sa volonté).
- Bénéficiaires : enfant né en France de parents étrangers.
- Deux voies selon l'âge : demande directe à partir de 16 ans ; demande faite au nom de l'enfant à partir de 13 ans.
- Condition de résidence au moment de la déclaration : l'enfant doit avoir sa résidence en France.
- Condition de résidence habituelle : au moins 5 ans (continus ou discontinus) en France.
- Période considérée : pour la demande à 16 ans, ces 5 ans doivent être comptés depuis l'âge de 11 ans ; pour la demande à 13 ans, depuis l'âge de 8 ans.
- Consentement du mineur requis, sauf incapacité constatée conformément aux règles légales.
- La procédure et modalités pratiques sont précisées par les articles 26 et suivants (déclaration, pièces, formalités).