L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines personnes âgées d'obtenir la nationalité française plus facilement : si vous avez au moins 65 ans, que vous vivez en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans et que vous êtes l'ascendant direct (parent, grand‑parent) d'une personne de nationalité française, vous pouvez demander la nationalité par déclaration selon les articles 26 à 26‑5. Les conditions (âge, durée et qualité de résidence, lien de parenté) sont appréciées au moment où vous signez la déclaration. Toutefois, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition dans les conditions prévues à l’article 21‑4 (par exemple pour des motifs d’ordre public).
Mme Dupont est née en 1948 et vit en France depuis 1990 avec des titres de séjour réguliers. Son fils, né en France, est Français. À 76 ans, Mme Dupont remplit donc les conditions de l’article 21‑13‑1 (plus de 65 ans, au moins 25 ans de résidence régulière et ascendante d’un Français) : elle peut déposer une déclaration pour devenir Française. Lors de l’instruction, l’administration vérifie les conditions à la date de sa déclaration ; si rien d’incompatible avec l’ordre public n’est trouvé, sa demande aboutit, sinon le Gouvernement peut s’opposer selon l’article 21‑4.
- Objet : possibilité d’acquérir la nationalité française par déclaration pour certaines personnes âgées.
- Bénéficiaires : personnes âgées d’au moins 65 ans et ascendants directs d’un ressortissant français (parents, grands‑parents).
- Condition de durée : résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans.
- Modalité procédurale : la nationalité est demandée par déclaration en application des articles 26 à 26‑5 du Code civil.
- Moment d’appréciation : l’âge, la durée et la résidence sont évalués à la date de la souscription de la déclaration.
- Pouvoir d’opposition : le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition dans les conditions prévues à l’article 21‑4 (motifs tels que l’ordre public).
- Effet pratique : voie facilitée destinée aux ascendants âgés de Français, sous réserve de contrôle administratif et d’éventuelle opposition gouvernementale.