L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne âgée d’au moins 65 ans, qui vit régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est l’ascendant direct (par exemple parent ou grand‑parent) d’un ressortissant français, de demander la nationalité française par une procédure de déclaration. Les conditions d’âge, de durée et de lien de parenté sont appréciées au moment où la déclaration est déposée. Toutefois, l’État peut s’opposer à l’acquisition dans les cas prévus par l’article 21‑4 (notamment pour des raisons d’ordre public).
Monsieur K. a 70 ans et vit légalement en France depuis 30 ans. Son fils est français de naissance. Sur la base de l’article 21‑13‑1, Monsieur K. peut déposer une déclaration pour obtenir la nationalité française dès lors qu’il prouve sa résidence régulière et habituelle depuis au moins 25 ans et son lien de parenté avec son fils. Si toutefois son dossier soulève un risque pour l’ordre public, l’administration peut s’opposer à sa nationalisation en application de l’article 21‑4.
- Peut demander la nationalité par déclaration (procédure des art. 26 à 26‑5).
- Condition d’âge : 65 ans révolus au moment de la déclaration.
- Condition de résidence : résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans, appréciée à la date de la déclaration.
- Lien familial exigé : être ascendant direct d’un ressortissant français (parent, grand‑parent…).
- Les conditions sont évaluées au moment du dépôt de la déclaration.
- Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition selon les modalités et motifs prévus à l’article 21‑4 (notamment pour des motifs d’ordre public).
- La procédure n’est pas automatique : l’intéressé doit produire les preuves requises (durée et régularité de séjour, filiation, etc.).