L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui a vécu en France de façon habituelle depuis l’âge de six ans et qui a fait sa scolarité obligatoire en France (école publique ou établissement privé sous contrat) d’acquérir la nationalité française par une simple déclaration une fois majeure, à condition qu’un frère ou une sœur ait déjà obtenu la nationalité française au titre des articles 21‑7 ou 21‑11. La demande se fait auprès de l’administration selon les règles prévues aux articles 26 à 26‑5, et les dispositions de l’article 21‑4 s’appliquent aussi à cette déclaration.
Imane est arrivée en France à 6 ans avec sa famille. Elle a suivi toute sa scolarité obligatoire dans des écoles publiques et privées sous contrat. Son frère aîné a acquis la nationalité française selon les règles familiales prévues par le Code civil. À ses 18 ans, Imane peut se rendre en préfecture et déposer une déclaration de nationalité (avec justificatifs de résidence, certificats de scolarité, et la preuve de la nationalité de son frère) pour devenir française.
- Bénéficiaires : personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de 6 ans.
- Condition scolaire : avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans des établissements soumis au contrôle de l’État (écoles publiques ou privées sous contrat).
- Condition familiale : avoir un frère ou une sœur qui a déjà acquis la nationalité française en application des articles 21‑7 ou 21‑11 du Code civil.
- Modalité d’acquisition : l’acquisition se fait par déclaration, à la majorité (généralement 18 ans), auprès de l’autorité administrative.
- Procédure : la déclaration s’effectue selon les articles 26 à 26‑5 (formalités et instruction par l’administration).
- Application de l’article 21‑4 : les règles prévues à l’article 21‑4 s’appliquent également aux déclarations visées ici (règles complémentaires de portée procédurale ou d’effet).
- Preuve et contrôle : l’administration vérifie les conditions (résidence depuis l’âge de 6 ans, scolarité, lien de parenté et nationalité du frère/soeur) ; prévoir justificatifs (passeports, certificats de scolarité, actes d’état civil, décision de nationalité du frère/soeur).
- Absences temporaires : « résidence habituelle » admet en général des absences temporaires, mais l’administration apprécie la continuité effective du séjour en France.