L'Explication Prémisse
Cet article permet à une personne qui a vécu habituellement en France depuis l'âge de six ans et qui a suivi sa scolarité obligatoire en France, de demander la nationalité française une fois majeure, à condition qu'elle ait un frère ou une sœur qui a déjà acquis la nationalité française selon les dispositions visées (articles 21-7 ou 21-11). La demande se fait par déclaration auprès de l'administration, selon la procédure prévue aux articles 26 à 26-5 ; l'article 21-4 s'applique aussi à ces déclarations, ce qui signifie que des règles procédurales et de contrôle sont prévues pour ces demandes.
Imane est née à l'étranger mais est arrivée en France à 7 ans avec ses parents. Elle a fait toute sa scolarité primaire et secondaire dans des établissements soumis au contrôle de l'État. Sa sœur aînée a obtenu la nationalité française selon les règles applicables (articles 21-7 ou 21-11). À 18 ans, Imane peut, par déclaration auprès de l'administration compétente, réclamer la nationalité française en s'appuyant sur cet article.
- La demande se fait par déclaration auprès de l'autorité administrative lorsque la personne est majeure.
- Condition d'âge de résidence : la personne doit résider habituellement en France depuis l'âge de six ans.
- Condition scolaire : la personne doit avoir suivi la scolarité obligatoire en France, dans des établissements soumis au contrôle de l'État (écoles publiques ou établissements privés sous contrat).
- Lien familial requis : la personne doit avoir un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
- Référence procédurale : la déclaration suit la procédure prévue aux articles 26 à 26-5 du Code civil.
- Application de l'article 21-4 : des règles procédurales et de contrôle spécifiques s'appliquent aux déclarations visées par cet article (vérifications, pièces justificatives, conséquences d'éventuelles inexactitudes).
- Ce n'est pas une acquisition automatique : l'administration vérifie les conditions et les justificatifs avant de reconnaître la nationalité.