L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une durée de résidence en France est exigée pour obtenir la nationalité française, certains séjours à l'étranger sont néanmoins considérés comme si la personne avait « résidé » en France. Autrement dit, même si vous étiez physiquement hors de France, ces périodes peuvent être comptées comme du temps passé en France pour remplir la condition de durée de résidence nécessaire à l'acquisition de la nationalité. Cela vaut pour des cas précis : travail pour l'Etat français ou pour certains organismes utiles à la culture ou à l'économie françaises, séjours dans des pays d'union douanière désignés, service dans l'armée française ou volontariat de service national. Si l'un des époux bénéficie de cette assimilation et que les époux vivent effectivement ensemble, l'autre époux en profite aussi.
Marie, citoyenne étrangère, est recrutée par l'Institut français pour enseigner la langue française à l'étranger et est basée au Maroc pendant 6 ans. Pour la naturalisation par résidence qui demande un certain nombre d'années de présence en France, ces 6 années passées au Maroc sont assimilées à une résidence en France au titre de l'article 21-26, parce que son employeur contribue à la culture française à l'étranger. Son mari, qui vit avec elle sur place, voit lui aussi ces années prises en compte pour sa demande de nationalité, puisque le bénéfice s'étend à l'époux qui vit effectivement avec elle.
- But limité : l'assimilation ne concerne que le calcul de la durée de résidence requise pour acquérir la nationalité française, pas d'autres droits de séjour.
- Cas d'assimilation : (1) séjour hors de France pour travailler pour l'État français ou pour un organisme d'intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaises ; (2) séjour dans des pays d'union douanière désignés par décret ; (3) présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française ou en exécution des obligations du code du service national ; (4) séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
- Portée de l'emploi/organisme : l'assimilation suppose que l'activité ou l'organisme ait un intérêt particulier pour l'économie ou la culture françaises (critère d'appréciation).
- Extension au conjoint : si un époux bénéficie de l'assimilation et que les époux vivent effectivement ensemble, l'autre époux en bénéficie également.
- Besoin de preuve : la personne devra justifier la qualité (emploi, statut militaire ou volontariat) et la durée des séjours pour que ces périodes soient effectivement prises en compte.
- Décision réglementaire : la liste des pays d'union douanière concernés est fixée par décret, il faut donc vérifier la réglementation en vigueur au moment de la demande.
- Effet limité : l'assimilation facilite le calcul du temps requis pour la nationalité mais ne remplace pas les autres conditions légales requises (intégration, connaissances de la langue, etc.).