L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’une personne ne peut pas devenir française (ni revenir dans la nationalité française) si elle remplit certaines conditions de dangerosité ou d’irrégularité : si elle a été condamnée pour des crimes portant atteinte aux intérêts essentiels de la nation ou pour un acte de terrorisme, si elle a reçu une peine de prison d’au moins six mois sans sursis (donc une peine ferme), si elle a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur ou d’une interdiction de territoire non exécutée, ou si son séjour en France est irrégulier. Il existe toutefois des exceptions : les enfants mineurs concernés par certains articles du Code civil, les personnes réhabilitées (automatiquement ou judiciairement) et celles dont la condamnation a été effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire ne sont pas frappées par cette interdiction.
Exemple : Karim est un étranger vivant en France et demande la naturalisation. Lors de l’examen de son dossier, l’administration constate qu’il a été condamné deux ans auparavant à huit mois de prison ferme pour un vol avec effraction. En raison de cette condamnation effective (peine égale ou supérieure à six mois sans sursis), sa demande de nationalité française peut être refusée en vertu de l’article 21‑27. En revanche, si Karim avait obtenu ensuite une réhabilitation judiciaire ou si la mention de sa condamnation avait été retirée du bulletin n°2 du casier judiciaire, il pourrait de nouveau être éligible.
- Champ d’application : vise l’acquisition et la réintégration dans la nationalité française.
- Infractions visées : condamnations pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour actes de terrorisme empêchent l’obtention de la nationalité.
- Seuil de peine : toute condamnation à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à six mois, si elle n’est pas assortie de sursis, constitue un obstacle.
- Peines avec sursis : une peine entièrement ou partiellement assortie de sursis n’est pas visée par le critère des « six mois sans sursis ».
- Mesures administratives : un arrêté d’expulsion non expressément levé/abrogé ou une interdiction du territoire non entièrement exécutée empêchent l’acquisition.
- Séjour irrégulier : le fait d’être en France en situation irrégulière au regard des lois et conventions sur le séjour constitue aussi un obstacle.
- Exceptions majeures : l’article ne s’applique pas aux enfants mineurs relevant des articles cités (21‑7, 21‑11, 21‑12, 22‑1).
- Effet de la réhabilitation et effacement : une réhabilitation (de plein droit ou judiciaire) ou la suppression de la mention de la condamnation du bulletin n°2 lève l’empêchement.
- Conséquence pratique : ces motifs permettent à l’administration de refuser une demande de naturalisation ou de réintégration ; la situation pénale et administrative du candidat au moment de l’examen du dossier est déterminante.