L'Explication Prémisse
Cet article explique la procédure quand les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : ils signent une convention entre eux, chacun assisté par un avocat, sous la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention doit être déposée chez un notaire, qui vérifie que les mentions formelles obligatoires sont présentes et que la convention n'a pas été signée avant la fin du délai de réflexion prévu par la loi. Le dépôt chez le notaire donne à la convention une date certaine et la rend exécutoire (c'est‑à‑dire qu'on peut la faire appliquer comme un titre exécutoire).
Marie et Paul veulent divorcer à l'amiable. Chacun consulte son avocat ; ensemble ils rédigent et signent une convention précisant le partage des biens, la résidence des enfants et la pension éventuelle, la convention est contresignée par leurs avocats. Ils attendent la fin du délai de réflexion, puis vont déposer la convention chez un notaire. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai ; le dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, ce qui permet à l'un ou l'autre d'exiger l'exécution des engagements si nécessaire.
- Accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets requis.
- Chaque époux doit être assisté par un avocat.
- Forme : acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, selon l'article 1374.
- La convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire.
- Le notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
- Le notaire vérifie que la convention n'a pas été signée avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
- Le dépôt chez le notaire confère à la convention une date certaine et la force exécutoire.