L'Explication Prémisse
Cet article précise exactement quand la perte de la nationalité française commence à produire ses effets selon la cause qui la provoque. Autrement dit, selon que la perte résulte de l'acquisition d'une autre nationalité, d'une simple déclaration, d'un décret administratif ou d'une décision judiciaire, la date à partir de laquelle vous n'êtes plus Français varie : soit la date d'acquisition de la nationalité étrangère, soit la date de la déclaration, soit la date du décret, soit la date fixée par le jugement.
Paul obtient la nationalité canadienne le 10 mars 2024. En vertu du 1° de l'article 23-9, sa perte de la nationalité française prend effet le 10 mars 2024 (date d'acquisition de la nationalité étrangère). Sophie, elle, a formalisé une renonciation par déclaration le 1er juin 2023 : sa perte s'applique à partir du 1er juin 2023 (2°). Un autre cas : Karim se voit retiré la nationalité par un décret publié le 15 janvier 2025 — sa perte commence ce 15 janvier (3°). Enfin, dans une procédure judiciaire où la décision fixe que la perte prend effet le 30 septembre 2022, la perte commence à cette date (4°).
- La date d'effet de la perte dépend de la cause : acquisition d'une nationalité étrangère, déclaration, décret ou jugement.
- 1° : si la perte résulte de l'acquisition d'une nationalité étrangère (art. 23), elle prend effet à la date d'acquisition de cette nationalité.
- 2° : si la perte résulte d'une procédure par déclaration (arts. 23-3 et 23-5), elle prend effet à la date de la déclaration.
- 3° : si la perte est prononcée par décret (arts. 23-4, 23-7 et 23-8), elle prend effet à la date du décret.
- 4° : si la perte est ordonnée par jugement (art. 23-6), elle prend effet au jour fixé par ce jugement.
- La date d'effet est déterminante pour les conséquences pratiques : droits civils et politiques (vote, fonctions publiques), protection consulaire, situation administrative et fiscale.
- Il est important de vérifier l'acte qui fixe la date (preuve d'acquisition, copie de la déclaration, décret ou jugement) pour établir précisément le moment où la nationalité cesse.