L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un créancier choisit volontairement de scinder sa demande en justice (par exemple en poursuivant séparément plusieurs débiteurs ou cautions pour des parts déterminées), il ne peut pas revenir en arrière et réclamer après coup des montants supplémentaires à l’un d’eux parce que d’autres étaient insolvables. Autrement dit, la décision de diviser l’action engage le créancier : il assume le risque de cette stratégie, même si, au moment des poursuites, certaines cautions ne pouvaient pas payer.
Vous avez prêté 9 000 € à X, qui est garanti par deux cautions, A et B. Plutôt que de réclamer la totalité à l’un ou de poursuivre les trois solidairement, vous divisez votre action et demandez 3 000 € à A et 3 000 € à B (la part restante vous la réclamez à X). Plus tard vous découvrez qu’au moment des poursuites B était insolvable. Vous ne pouvez pas, parce que vous avez scindé vous‑même l’action, revenir demander à A ou à X les 3 000 € supplémentaires que B n’a pas pu payer.
- La division de l’action réalisée par le créancier est irrévocable : il ne peut pas regrouper ensuite les prétentions qu’il a volontairement séparées.
- La règle s’applique même si, au moment où l’action a été engagée, certaines cautions étaient insolvables.
- Effet pratique : le créancier supporte le risque de sa stratégie procédurale (diviser plutôt que poursuivre solidairement).
- Visée : protéger les défendeurs contre des changements de ligne du créancier et assurer la sécurité juridique des décisions prises en justice.
- La formulation « divisé de lui‑même » implique que la règle porte sur une division volontaire ; une division imposée par le juge ou résultant d’un mécanisme légal peut relever d’un autre régime.