L'Explication Prémisse
Si vous avez garanti (fait caution) le solde d’un compte courant ou d’un compte de dépôt, le créancier (par exemple la banque) dispose de cinq ans, à compter de la fin du cautionnement, pour vous poursuivre afin d’obtenir ce solde. Passé ce délai de cinq ans, il ne peut plus engager d’action contre vous en tant que caution. En pratique la « fin du cautionnement » correspond au moment où votre engagement cesse (fermeture du compte, renonciation écrite du créancier, expiration prévue, etc.). Cela protège la caution contre des poursuites tardives, sans pour autant effacer nécessairement la dette du débiteur principal ni empêcher des interruptions du délai si le créancier accomplit certains actes avant l’expiration du délai.
Marie s’est portée caution pour le compte courant de son ami Paul. Le compte a été fermé le 1er janvier 2020 et la banque n’a rien réclamé à Marie. Si la banque attend jusqu’au 2 janvier 2025 ou après pour la poursuivre pour le solde du compte, Marie ne peut plus être poursuivie en tant que caution, car cinq ans se sont écoulés depuis la fin du cautionnement. En revanche, si la banque avait adressé une mise en demeure à Marie en 2023, le délai aurait été interrompu et la banque aurait pu renouer l’action.
- Champ d’application : concerne la caution du solde d’un compte courant ou d’un compte de dépôt (engagement porté sur le solde du compte).
- Délai extinctif : la caution ne peut être poursuivie au-delà de cinq ans après la fin de son engagement.
- Point de départ : le délai court à partir de la « fin du cautionnement » (ex. fermeture du compte, renonciation du créancier, terme prévu, libération de la caution).
- Effet : passé ce délai, l’action contre la caution est prescrite — la caution est protégée contre une poursuite tardive.
- Ne confond pas dette et action : la prescription empêche l’action contre la caution mais n’efface pas nécessairement la dette du débiteur principal.
- Interruption/suspension : certains actes (reconnaissance de dette, mise en demeure, action en justice) peuvent interrompre ou suspendre le délai, relançant le point de départ ou le prolongeant.
- But pratique : encourage le créancier à agir rapidement et apporte une sécurité juridique pour la caution.