L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous avez garanti (vous êtes caution) le solde d’un compte courant ou d’un compte de dépôt, le créancier (par exemple la banque) ne peut plus engager d’action contre vous au-delà de cinq ans à partir du moment où le cautionnement a pris fin. Autrement dit, passé ce délai de cinq ans après la fin de la garantie, la dette envers la caution est prescrite et la caution ne peut plus être poursuivie pour le solde de ce compte.
Vous vous portez caution pour le compte courant de votre ami chez la banque X. Quelques années plus tard, vous et la banque convenez de mettre fin à ce cautionnement (ou le compte est clôturé). Si la banque découvre un solde restant et veut vous poursuivre pour le recouvrer, elle doit le faire dans les cinq ans qui suivent la fin du cautionnement. Si elle n’agit pas dans ce délai, elle ne pourra plus vous poursuivre pour ce solde.
- Portée : concerne la caution du solde d’un compte courant ou d’un compte de dépôt (garantie liée au solde du compte).
- Délai : délai de prescription spécial de cinq ans à compter de la fin du cautionnement.
- Effet : passé ce délai la caution ne peut plus être poursuivie par le créancier pour le solde du compte.
- Point de départ : le délai court à partir de la « fin du cautionnement » (par exemple clôture du compte, renonciation ou résiliation du cautionnement).
- Renouvellement/nouveau cautionnement : si un nouveau acte de cautionnement est signé, un nouveau délai de cinq ans commence pour ce nouvel engagement.
- Interruption : comme pour les autres prescriptions, des actes d’interruption (reconnaissance de dette, demande en justice, etc.) peuvent, selon les règles générales, remettre en cause le calcul du délai si ceux‑ci interviennent avant l’expiration des cinq ans.